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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris "8 novembre 2000" "08/11/2000".

Cour d'appel de Paris, du 4 avril 2001

2001/00019

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A X... [...]

[...] DU 4 AVRIL 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/00019 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 08/11/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MELUN - RG n [...]

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