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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris "6 décembre 2000" "06/12/2000".

Cour d'appel de Paris, du 21 mars 2001

2000/22976

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 24è chambre, section C ARRÊT DU 21 MARS 2001 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/22976 Décision dont appel : Ordonnance rendue le 06/12/2000 par le Conseiller [...]

[...] de la mise en état de la 24ème Ch - Section C de la Cour d'Appel de PARIS Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : DÉBOUTÉ DU DÉFÉRÉ DEMANDEURS EN DÉFÉRÉ : Madame X... [...]

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