Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris "5 février 2008" "05/02/2008".
10-80.017, Inédit
[...] N° H 10-80.017 F-D N° 3694 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport [...]
[...] en ce que l'ordonnance attaquée a « dit n'y avoir lieu à annulation des ordonnances déférées » et spécialement celle rendue le 6 février 2008 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.