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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris "4 octobre 2006" "04/10/2006".

Cour d'appel de Douai, CT0341, du 4 octobre 2006

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2ARRÊT DU 04/10/2006 No RG : 04/01127 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 20 Janvier 2004 REF PC/AM APPELANTE Madame Bénédicte Marie Elisabeth X... ... représentée [...]

[...] ; qu'en décembre 2005, il avait perçu un cumul de salaires net imposable de 33 733,83 Euros représentant une moyenne mensuelle de 4 819,11 Euros ; qu'il indique avoir pris à bail un logement situé à PARIS [...]

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