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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi nanterre "23 février 2006" "23/02/2006".

Cour d'appel de Versailles, CT0017, du 23 février 2006

[...] de NANTERRE No chambre : 02 No RG : 97/06176 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE- DUPUIS & BOCCON-GIBOD SCP FIEVET-LAFON SCP GAS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE [...]

[...] Après avoir fait pratiquer une saisie contrefaçon dans les locaux de la société Elti, les sociétés ETS et TCGI ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action en contrefaçon et en concurrence [...]

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