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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi mulhouse "12 janvier 2006" "12/01/2006".

Cour d'appel de Colmar, CIV.2, du 21 janvier 2006

[...] DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Janvier 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 03/01991 Décision déférée à la Cour : 19 Décembre 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE [...]

[...] Attendu que par acte introductif d'instance reçu le 12 septembre 2001, Mme X... a saisi le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE d'une action en diminution du prix de vente d'un appartement acquis au [...]

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