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2 résultats dans la jurisprudence pour tgi metz jugement correctionnel "10 mai 2007" "10/05/2007".
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Département - Département d'Eure-et-Loir - Chartres (Eure-et-Loir). n° N°2012-0004
[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, Vu les comptes rendus en qualité de comptables du département d’Eure-et-Loir, ensemble les comptes annexes du centre départemental [...]
[...] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des départements ; Vu le jugement [...]
, 05/00563
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 10/05/2007 * * * No de MINUTE : 07/ No RG : 05/00563 Jugement (No 2003/3067) rendu le 05 Janvier 2005 par le Tribunal de grande instance de BÉTHUNE statuant [...]
[...] Attendu qu'il est équitable d'allouer la somme de 500 euros ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe, en dernier ressort, Confirme le jugement [...]
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