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1 résultat dans la jurisprudence pour tc "23 octobre 2000" "23/10/2000".

Cour d'appel de Toulouse, du 28 mars 2001

2000/04961

[...] DU 28 MARS 2001 ARRET N°131 Répertoire N° 2000/04961 Deuxième Chambre Première Section 23/10/2000 TC CASTRES SARL A C/ SARL B GROSSE DELIVREE LE A COUR D' APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM [...]

[...] Par jugement du 23 octobre 2000, le tribunal de commerce de CASTRES, au visa des dispositions de l'article 48 du ncpc et de la clause attributive de compétence figurant sur les documents contractuels de [...]

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