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1 résultat dans la jurisprudence pour tc "15 novembre 1999" "15/11/1999".

Cour d'appel de Toulouse, du 10 février 2000

1999/05630

[...] DU 10.02.2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/05630 Deuxième Chambre Deuxième Section 15/11/1999 TC TOULOUSE (MALVAUX) SOCIETE A Société absorbante de la SOCIETE B et de la SARL C S.C.P MALET C/ SOCIETE D [...]

[...] La société B a saisi le tribunal de commerce de Toulouse qui, par jugement du 15 novembre 1999, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de La Roche sur Yon, du siège social du franchiseur [...]

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