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1 résultat dans la jurisprudence pour tc "5 juillet 1999" "05/07/1999".
1999-03395
[...] DU 13 OCTOBRE 1999 ARRET N° Répertoire N° 99/03935 Deuxième Chambre Première Section MG 05/07/1999 TC CASTRES (QUEMERAIS) SA A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ SA B S.C.P MALET réformation GROSSE DELIVREE LE [...]
[...] Par ordonnance en date du 5 juillet 1999, le président du tribunal de commerce a débouté la société demanderesse de ses demandes au motif que celles-ci se heurtaient à une contestation sérieuse dès lors [...]
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