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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 18.06.1985 n°8410305, JL n°J291461Que l'exclusion de l'un d'eux entraine sa nullite, de telle sorte qu'en decidant que l'absence de signature d'un epoux a… sous le regime de la communaute universelle dans l'acte de partage de la succession echue a son conjoint n'entraine pas la nullite de...
- Cass. 10.12.2008, JL n°J629444Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 11.02.2009, JL n°J623822Que le refus du salarié, sauf arrangement avec son dernier employeur, a pour effet de lui imputer la responsabilité de la rupture ;...
- Cass. Civ. 2 13.10.2005 n°0318804, JL n°J118271- à la société holcim granulats la somme de 2 000 euros ;...
- Cass. 07.07.1998, JL n°J326600Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de metz....
- Cass. 29.11.2005, JL n°J568772Qu'en statuant au vu des conclusions prises au fond par ce dernier, bien qu'elles n'aient été prises qu'à titre subsidiaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ;...
- CA Agen 22.01.2003, JL n°J484171Attendu qu'au résultat de ce qui précède la cession opérée n'avait d'autre but, grâce au renfort de la voix apportée par l'acquéreur, que de permettre à x… d. de disposer d'une majorité au sein de l'assemblée générale, ce que ne lui permettait pas la situ...
- CA Douai 28.03.2008, JL n°J508994Nous vous laissions le temps de la réflexion et nous vous demandions de bien vouloir nous informer de votre décision pour le 13 juin 2005, en vous précisant qu' en cas de refus, nous serions amenés à envisager la rupture de votre contrat de travail. - en...
- CAA Nancy 19.04.2007 n°05NC00838, JL n°J212411Considérant que, par délibération du 21 mars 2002, le conseil municipal de la commune de lautenbach-zell a fixé les loyers de quatre logements communaux dont l'un occupé par m. et mme x ;...
- CE 16.01.2004 n°251296, JL n°J18408Considérant qu'aux termes du i de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de...
- CAA Marseille 4ème ch. 02.10.2007 n°06MA01494, JL n°J4626532°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;...
- Cass. 18.06.2008, JL n°J593158Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la cour de cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du code de procédure pénale ;...
- CAA Paris 2ème ch. 24.11.2006 n°05PA00095, JL n°J287964Considérant, en septième lieu, que la requérante conteste l'imposition à la taxe sur les objets d'art d'achats de tableaux effectués, d'une part, en 1991, 1992 et 1993 auprès de j, fils du peintre k, d'autre part en 1993 auprès de m, petit-fils du peintre...
- CAA Nancy 3ème ch. 07.08.2003 n°00NC01167, JL n°J521493Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que les eaux de la moselle en crue se sont engouffrées le 15 février 1990 dans l'espace où se situe la société joly, délimité par la déviation de la rn 66, la pénétrante de reSPX. et le remblai support...
- Cass. 17.10.1983, JL n°J481129Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des 16-24 aout 1790 ;...
- CE 21.03.2003 n°244368, JL n°J187431Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 : "pour faire face aux sujétions financières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils recevront () 2°) une indemnité dest...
- CC 30.07.1963 n°6323DC, JL n°J16608Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature...
- Cass. 03.04.1990, JL n°J539755Qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir dit, pour rejeter le contredit qu'ils ne pouvaient prétendre à l'application de cet article, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article l. 781-1 du code du travail s'appliquent aux personnes dont la profes...
- Cass. 05.06.1998 n°9619001, JL n°J297425Sur le rapport de m. thavaud, conseiller, les observations de la scp gatineau, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie (cram) d'ile-de-france, de la scp piwnica et molinié, avocat de la société aéroports de paris, les conclusions de m. de caigny...
- CAA Bordeaux 13.09.2001 n°99BX00414, JL n°J36093Que le ministre de l'interieur avait d'ailleurs considéré, lors de la demande d'indemnité d'éloignement de m. prianon au titre de sa première affectation en métropole, que celui-ci y avait transféré le centre de ses intérêts matériels et moraux ;...
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