TC 02.07.1979 n°02116 (Jurisprudence JL n°J347882)

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 , LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ;

LA LOI DU 20 AVRIL 1932 ;

LE CODE CIVIL ET LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE BEZIERS-SAINT-PONS : - CONSIDERANT QUE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LES ATTRIBUTIONS DU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LE REGLEMENT DE LA COMPETENCE, TELLES QU'ELLES ETAIENT DETERMINEES PAR LES TEXTES ANTERIEURS, MAIS SEULEMENT DE LUI ATTRIBUER EN OUTRE LA CONNAISSANCE DES LITIGES AU FOND DANS LES CAS PREVUS LIMITATIVEMENT PAR L'ARTICLE 1ER DE LADITE Loi ;

QUE, D'APRES CETTE ARTICLE , LES DECISIONS DEFINITIVES RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DANS LES INSTANCES INTRODUITES DEVANT CES DEUX ORDRES DE JURIDICTIONS POUR DES LITIGES PORTANT SUR LE MEME OBJET NE PEUVENT ETRE DEFEREES AU TRIBUNAL DES CONFLITS QUE LORSQUE LESDITES DECISIONS PRESENTENT CONTRARIETE CONDUISANT A UN DENI DE JUSTICE ;

CONS. QUE LE 26 JANVIER 1968, LE A… PST. ROLLAND, AGE DE 7 ANS, QUI PARTICIPAIT A L'ETUDE SURVEILLEE ORGANISEE APRES LES HEURES DE CLASSE PAR LA COMMUNE DE TOURBES, DE 17 A 18 HEURES, EN A ETE RENVOYE PREMATUREMENT A 17 HEURES 10, AINSI QUE SES CAMARADES, PAR L'INSTITUTRICE DE L'ECOLE COMMUNALE QUI DIRIGEAIT L'ETUDE, EN RAISON D'UNE PANNE D'ELECTRICITE ;

QU'A 17 HEURES 15, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS L'AGGLOMERATION DE TOURBES, L'Y… FUT RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE ET BLESSE ;

QUE M. TUS. B…, PERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE L'ETAT, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE X… POUR OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'IL IMPUTAIT A UNE FAUTE DE L'INSTITUTRICE ;

QUE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE X… SAINT-PONS ETANT INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER A L'ETAT PAIEMENT D'UNE SOMME DE 4 492,46 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE X…, PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1971, DEVENU DEFINITIF, A DEBOUTE LES DEMANDEURS AU MOTIF QUE L'ETUDE SURVEILLEE ETAIT ORGANISEE PAR LA COMMUNE, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'INSTITUTRICE N'AGISSAIT PAS, DANS LA DIRECTION DE CETTE ETUDE, COMME AGENT DE L'ETAT ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE A POURSUIVI LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE TOURBES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET QUE LE CONSEIL D'ETAT, PAR ARRET DU 3 NOVEMBRE 1978, A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA LOI DU 3 AVRIL 1937 AVAIT INSTITUE UNE RESPONSABILITE GENERALE DE L'ETAT, MISE EN JEU DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;

QUE LES DEMANDES SUCCESSIVEMENT FORMEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DEVANT LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DEVANT LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF AVAIENT LE MEME OBJET, ET QUE LES DECISIONS DEFINITIVES RENDUES PAR LES DEUX ORDRES DE JURIDICTIONS SONT FONDEES SUR UNE APPRECIATION DIVERGENTE QUANT AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;

QU'AINSI LES DECISIONS SUSANALYSEES PRESENTENT UNE CONTRARIETE CONDUISANT A UN DENI DE JUSTICE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 ;

QUE, DES LORS, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE EST RECEVABLE EN APPLICATION DUDIT TEXTE ;

AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1 ET 2, DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, "DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST ENGAGEE A LA SUITE OU A L'OCCASION D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS SOIT PAR LES Z… OU JEUNES GENS QUI LEUR SONT CONFIES A RAISON DE LEURS FONCTIONS, SOIT A DES Z… OU JEUNES GENS DANS LES MEMES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERA SUBSTITUEE A CELLE DESDITS MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT, QUI NE POURRONT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS PAR LA VICTIME OU SES REPRESENTANTS ;

QU'IL EN SERA AINSI TOUTES LES FOIS QUE, PENDANT LA SCOLARITE OU EN DEHORS DE LA SCOLARITE, DANS UN BUT D'EDUCATION MORALE OU PHYSIQUE NON INTERDIT PAR LES REGLEMENTS, LES Z… OU JEUNES GENS CONFIES AINSI AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SE TROUVERONT SOUS LA SURVEILLANCE DE CES DERNIERS" ;

QUE LE LEGISLATEUR A AINSI ENTENDU INSTITUER UNE RESPONSABILITE GENERALE DE L'ETAT, MISE EN JEU DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, POUR TOUS LES CAS OU UN DOMMAGE CAUSE A UN ELEVE A SON ORIGINE DANS LA FAUTE D'UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT ET QU'IL N'EST DEROGE A CETTE REGLE QUE DANS LE CAS OU LE PREJUDICE SUBI DOIT ETRE REGARDE COMME INDEPENDANT DU FAIT DE L'AGENT, SOIT QUE CE PREJUDICE AIT SON ORIGINE DANS UN DOMMAGE AFFERENT A UN TRAVAIL PUBLIC, SOIT QU'IL TROUVE SA CAUSE DANS UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE ;

CONS. QU'EN L'ESPECE, LE DOMMAGE EN CAUSE N'A DE LIEN AVEC AUCUN TRAVAIL PUBLIC ET QUE LE DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE N'EST PAS ETABLI ;

QU'AINSI AUCUNE RESPONSABILITE NE PEUT INCOMBER A LA COMMUNE DE TOURBES, QUI DOIT ETRE MISE HORS DE CAUSE, ET QUE LA REPARATION DU PREJUDICE DONT SE PREVAUT LA CAISSE NE PEUT ETRE EVENTUELLEMENT RECHERCHEE QUE CONTRE L'ETAT A RAISON D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'INSTITUTRICE, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ETUDE AIT ETE ORGANISEE PAR LA COMMUNE ET QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE AIENT ETE PRIS EN CHARGE PAR LE BUDGET MUNICIPAL PUISSE FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT QUE L'ETUDE SURVEILLEE A LAQUELLE PARTICIPAIT LE A… PST. ROLLAND DEVAIT SE TERMINER A 18 HEURES, ET QU'A 17 HEURES 10, L'INSTITUTRICE DE L'ECOLE COMMUNALE QUI SURVEILLAIT CETTE ETUDE A PRIS L'INITIATIVE DE LIBERER LES Z…, EN RAISON D'UNE PANNE D'ELECTRICITE, SANS QUE LES PARENTS FUSSENT INFORMES DE CETTE MODIFICATION DE L'EMPLOI DU TEMPS ;

QU'EN AGISSANT AINSI, L'INSTITUTRICE A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;

CONS. QUE L'Y… PST. B… EST RENTRE AU DOMICILE DE SES PARENTS, QUI SE TROUVAIENT MOMENTANEMENT ABSENTS, POUR Y DEPOSER SON CARTABLE, ET QU'IL EST RESSORTI DANS LA RUE POUR JOUER AVEC DES CAMARADES LORSQU'A 17 HEURES 15, ALORS QU'IL AURAIT DU SE TROUVER A L'ECOLE, IL FUT RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M. C… ;

QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE LA VOITURE CIRCULAIT SUR LE BOULEVARD DE L'HOSTELLERIE, AU CENTRE DE L'AGGLOMERATION DE TOURBES, ET QUE L'Y… DEBOUCHAIT D'UNE PETITE PLACE SITUEE SUR LA DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE ;

QUE LES PARENTS DE LA VICTIME, QUI N'AVAIENT PAS ETE INFORMES DE LA SORTIE PREMATUREE DE LEUR FILS DE L'ECOLE, N'ONT PAS ETE A MEME DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A SA SURVEILLANCE ;

QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DU A… PST. , ET QU'A SUPPOSER MEME QU'UNE INATTENTION PUISSE ETRE IMPUTEE A CET Y… AGE DE SEPT ANS, UNE TELLE FAUTE N'AURAIT ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUTRICE ;

QU'AINSI, IL EXISTE ENTRE LA FAUTE DE CELLE-CI ET L'ACCIDENT DONT LE A… PST. ROLLAND A ETE VICTIME UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET, ET QUE SEULE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DOIT ETRE RETENUE ;

CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOMME DE 4 492,46 FRANCS DEMANDEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE X… SAINT-PONS CORRESPOND AU REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES CONSECUTIFS A L'ACCIDENT, ET PAYES PAR LADITE CAISSE AVANT MEME QU'ELLE AIT ENGAGE SON ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ETAT ;

QUE LES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME, QUI SONT RECLAMES A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LE SONT NECESSAIREMENT A TITRE COMPENSATOIRE ET QU'IL CONVIENT DE LES ACCORDER A CE TITRE ;

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE X… DU 15 FEVRIER 1971 NUL ET NON AVENU ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA C. P. A. M. DE X… SAINT-PONS ;

REQUETE MAL FONDEE EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE TOURBES ;

MISE HORS DE CAUSE DE LA COMMUNE DE TOURBES ;

CONDAMNATION DE L'ETAT A PAYER A LADITE CAISSE DE X… SAINT-PONS UNE SOMME DE 4 492,46 FRANCS AVEC INTERETS A COMPTER DE L'INTERVENTION DE CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE X… ;

DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT DU T. G. I. DE X… MIS A LA CHARGE DE L'ETAT . Abstrats : 17-03-01-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - Loi du 5 avril 1937 - Champ d'application - Etude surveillée organisée et financée par une commune. 30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT [1],RJ1 Loi du 5 avril 1937 - Champ d'application - Etude surveillée organisée et financée par une commune. [2] Lien de causalité - Enfant victime d'un accident de la circulation. 54-09-03 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE - Contrariété de décisions au sens de la loi du 20 avril 1932 - Notion. 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Ecolier victime d'un accident de la circulation. Résumé : 54-09-03 Enfant victime d'un accident de la circulation à une heure où il aurait du se trouver en étude surveillée. Actions en responsabilité fondées sur la faute commise par l'institutrice en renvoyant les enfants chez eux prématurément. Le tribunal de grande instance a rejeté l'action dirigée contre l'Etat au motif que l'étude surveillée était organisée par la commune. Le Conseil d'Etat a rejeté l'action dirigée contre la commune au motif que la loi du 5 avril 1937 avait institué une responsabilité générale de l'Etat, mise en jeu devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Ces deux demandes successives ayant le même objet et les décisions définitives rendues par les deux ordres de juridictions étant fondées sur une appréciation divergente quant au champ d'application de la loi du 5 avril 1937, il y a contrariété conduisant à un déni de justice au sens de la loi du 20 avril 1932. 17-03-01-02-01-03, 30-01-05[1] Par l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, le législateur a entendu instituer une responsabilité générale de l'Etat, mise en jeu devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, pour tous les cas où un dommage causé à un élève a son origine dans la faute d'un membre de l'enseignement. Il n'est dérogé à cette règle que dans le cas où le préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait de l'agent, soit qu'il ait son origine dans un dommage afférent à un travail public, soit qu'il trouve sa cause dans un défaut d'organisation du service. Par suite, la circonstance que la faute imputée à une institutrice ait été commise pendant une étude surveillée organisée par la commune qui en supportait les frais, ne faisait pas obstacle à l'application de la loi du 5 avril 1937 [RJ1]. 30-01-05[2], 60-04-01-03 Lien direct de cause à effet entre la faute commise par une institutrice en renvoyant prématurément un enfant de sept ans à son domicile et l'accident de la circulation dont celui-ci a été victime peu après. 1. Cf. Caisse primaire d'assurance-maladie de Béziers Saint-Pons, 4615, 1978-11-03