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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 05.04.2001, JL n°J339640Que la " demande proroge les effets attachés à la saisie si la décision attaquée a ordonné la mainlevée " ;...
- CAA Bordeaux 24.08.2004 n°00BX01782, JL n°J35748Considérant qu'aux termes de l'article l. 911-1 du code de justice administrative : lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesur...
- Cass. 07.11.2007, JL n°J373229Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ;...
- CE 08.12.2000 n°176389, JL n°J173877Considérant que les dispositions contestées de la circulaire du 14 mars 1986 tendent à "s'assurer que les détenus ne détiennent sur eux aucun objet ou produit susceptible de faciliter les agressions ou les évasions, de constituer l'enjeu de trafic ou perm...
- Cass. 07.12.2004, JL n°J386446Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société marina airport, qui avait consenti à la société ambiances et cuirs (la société) un bail commercial résilié à l'amiable en novembre 1991, a saisi le tribunal le 27 décembre 1991 d'une action en paiement des lo...
- Cass. Crim. 04.09.2002 n°0182503, JL n°J216574- la societe laboratoire de la creme des trois fleurs d'orient,...
- Cass. 11.01.2000, JL n°J378105En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 16.04.1991, JL n°J483856Attendu, selon l'arrêt attaqué (aix-en-provence, 28 juin 1989), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société movilab, la caisse régionale de crédit agricole mutuel des alpes-maritimes (la caisse), qui avait consenti à cette société un prêt d'...
- Cass. 23.02.1999, JL n°J334037Qu'il s'agissait donc d'un engagement ferme dont seule la date était incertaine sans toutefois que l'exécution de cet engagement soit subordonnée à la réalisation d'une condition ;...
- CE Ord. 20.11.2001 n°240101, JL n°J267769Abstrats : 54-03 procedure - procedures d'urgence - référé-suspension (article l.521-1 du code de justice administrative) - demande de suspension du refus implicite d'abrogation du décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distan...
- Cass. 09.01.2002, JL n°J400340"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé a… x… devant la cour d'assises des hauts-de-seine pour avoir commis, par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle sur la personne de c… x…, avec ces circonstances que c… x… était une...
- CE 13.10.2000 n°210807, JL n°J99758Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par mme fatna bel harcha demeurant lot rouid, n°106, hay el farah, el karia à salé (maroc) ;...
- CE 15.03.1999 n°148027, JL n°J106571Qu'aux termes du premier alinéa dudit article r. 123-12 : "le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de conciliation, donne lieu à consultation des serv...
- Cass. Civ. 1 23.09.2003 n°0022099, JL n°J197447Attendu que la société cofidis a consenti le 19 août 1988 à m. et mme x... une offre de crédit renouvelable soumise aux dispositions de l'article l. 311.9 du code de la consommation ;...
- Cass. Civ. 2 29.04.1998 n°9619094, JL n°J168034Sur le rapport de m. bonnet, conseiller référendaire, les observations de la scp le bret et laugier, avocat de m. colomb, les conclusions de m. tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 01.04.1996 n°168715, JL n°J174983Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. Crim. 28.01.1985 n°8393342, JL n°J100524Attendu que par arret du 7 decembre 1982, la cour d'appel a contradictoirement, relaxe decourchelle henri et vitale paul du chef d'escroquerie et, par defaut, deboute dame pradere linda et etcheverry pierre de leurs demandes de dommages-interets ;...
- Cass. Civ. 3 28.10.1985 n°8413397, JL n°J98293Que doit donc etre consideree comme ayant une force probante equivalente a celle de l'original la photocopie du proces-verbal d'assemblee generale du 23 avril 1965, certifiee conforme par le syndic redacteur dudit proces-verbal ;...
- CE 09.12.1994 n°117851, JL n°J148840Qu'il résulte des dispositions de l'article r.123-18 du code de l'urbanisme que le classement en zone naturelle peut concerner des zones partiellement desservies par des équipements publics et comportant déjà quelques constructions ;...
- Cass. 06.12.1976, JL n°J332014Attendu qu'en l'espece, la cour d'appel se trouvait saisie d'une demande formulee par la societe desVZX.tiers de l'atlantique contre la societe des mines de bitumes et asphaltes du centre (smac), en paiement de dommages et interets, ce, en raison de la m...
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