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Tribunal administratif Versailles 28 septembre 1977, Jus Luminum n°J288513
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Versailles |
| Formation | |
| Date | 28 septembre 1977 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J288513 |
| Président | M. Mathias |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.05.2008 |
Abstrats : 04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Responsabilité - Admission d'urgence à l'aide médicale hospitalière - [1] [* Compétence. [2] *] Causes d'exonération - Faute d'un établissement non agréé. Résumé : 04-03[1] La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif au remboursement par une collectivité publique des frais exposés par un établissement hospitalier privé à l'occasion de l'hospitalisation d'un malade bénéficiaire d'une admission d'urgence à l'aide médicale hospitalière [sol. impl.]. 04-03[2] En admettant que la décision prise par un maire d'accorder à un malade le bénéfice de l'aide médicale hospitalière pour une admission dans un établissement non agréé d'urgence, soit constitutive d'une faute, l'imprudence commise par l'établissement, qui ne pouvait ignorer l'impossibilité pour lui de recevoir des malades au titre de l'aide médicale, est de nature, en l'absence d'un cas de force majeure, à exonérer totalement la collectivité publique de la responsabilité qu'elle aurait pu encourir
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 24.10.2001 n°0086681, JL n°J155690Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller challe, les observations d...
- CA Douai 28.09.2007 n°061236, JL n°J246093Confirme pour le surplus le jugement frappé d'appel et, y ajoutant : -condamne la sa eternit à payer à mme nicole y… la somme supplémentaire de 800 (huit cents euros) par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile....
- CE 22.03.1989 n°72531, JL n°J168438Vu le décret du 28 juillet 1975, modifié, portant réglement de discipline générale dans les armées ;...
- CAA Paris 5ème ch. 12.02.2007 n°05PA00746, JL n°J459161Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative susvisé font obstacle à ce que l'état, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la société cofipa la somme qu'elle demande...
- Cass. 04.04.2007, JL n°J378602D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;...
- CE 4/SS 11.04.1986 n°55481, JL n°J257986Après avoir entendu : - le rapport de m. stasse, maître des requêtes, - les conclusions de m. daël, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 30.05.1996 n°93NT00998, JL n°J348864Qu'il suit de là, que l'administration était seulement fondée à réintégrer une somme de 1 280 000 f toutes taxes comprises dans les bénéfices de l'année 1986 au titre de la provision litigieuse ;...
- CA Lyon 19.04.2006, JL n°J164329Parties convoquees le : debats en audience publique du : 15 mars 2006 composition de la cour lors des debats et du delibere : monsieur...
- Cass. Civ. 3 17.04.1991 n°8919880, JL n°J42542! condamne la commune de therondels et la commission syndicale de nigresserre, envers m. serres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CAA Marseille 21.10.2004 n°02MA00616, JL n°J189303La commune de laudun-l'ardoise demande à la cour :...
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