TA Versailles 25.10.1985 (Jurisprudence JL n°J329578)

Abstrats : 61-02-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Résumé : 61-02-03-01 Nonobstant les dispositions des articles 7 et 17 du décret du 8 mars 1978 le ministre de la Santé est fondé à vérifier dès le stade de l'exercice du droit d'option prévu par ces articles si un candidat à des fonctions de praticien hospitalier à temps plein répond aux conditions prévues pour l'exercice de celles-ci par l'article 42 du même texte. Pour l'application de l'article 42 du décret du 8 mars 1978 interdisant d'avoir dans un établissement en relation avec le service public hospitalier des intérêts de nature à compromettre l'indépendance fût-ce par personne interposée, les intérêts qu'il y a lieu de prendre en compte sont les intérêts personnels dans leur ensemble appréhendés au vu du dossier. En conséquence cet article est opposable à un médecin hospitalier sollicitant la nomination comme médecin plein temps dont l'épouse séparée de biens est titulaire dans une clinique privée de parts qui lui ont été antérieurement cédées par lui