|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 1ère ch. 13.03.2006 n°04NT00994, JL n°J287123Considérant, en deuxième lieu, que pour procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de la sarl world business, le vérificateur a pris en compte d'une part les deux premières ventes, établies par des factures datées du 12 juin et du 29 juin 1995, et...
- Cass. 03.12.2003, JL n°J313841Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :...
- Cass. Civ. 3 05.11.2003 n°0210964, JL n°J181873Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que mme x... ne démontrait pas l'impossibilité complète d'utiliser les lieux qu'elle a continué d'occuper sans justifier d'une contrainte économique, la cour d'appel, sans se fonder sur la résiliation du bail prono...
- CE 2/6 SSR 12.05.1989 n°88271903499132195569, JL n°J439500Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. x…, à la fédération française de football et au ministre d'etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. abstrats : 63-05-01-02 spectacles, sports et jeux - sports - federations...
- Cass. Soc. 30.05.1996 n°9342351, JL n°J32742Alors, enfin, qu'en jugeant que le licenciement était justifié par ce seul fait que le salarié avait la qualité de responsable d'un service dont lui-même avait reconnu qu'il connaissait des difficultés de fonctionnement, ce dont il ne se déduit aucunement...
- CE 8/SS 09.09.1996 n°152974, JL n°J347375Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le prefet de la haute-corse est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 30 septembre 1993 le tribunal administratif de bastia a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 27 sep...
- Cass. 17.04.1991 n°9086351, JL n°J265764Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné fourniau, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la haute-saône, en date du 27 septembre 1990, ensemble, en ce qu'il concerne ce seul accusé, la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'...
- Cass. 08.11.1995, JL n°J321005La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Bordeaux 19.02.2002 n°99BX00330, JL n°J328104°) de condamner mme billon aux dépens ainsi qu'au versement d'une somme de 20 000 f au titre des frais irrépétibles ;...
- Cass. 10.07.1997 n°9442400, JL n°J279722Encore violé l'article 1134 du code civil; et alors de dernière part, qu'en se fondant en outre sur la perception d'une rente cmav sans répondre à l'argumentation tirée de ce que la rente perçue par m. x… était une prestation de retraite pure, distincte d...
- CAA Marseille 21.05.2007 n°06MA00203, JL n°J222931Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. 22.11.2005, JL n°J450604La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Bordeaux 21.02.2006 n°02BX01820, JL n°J175238Que l'article l 11-3 du même code dispose que : lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article l 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un tr...
- Cass. 25.06.1997, JL n°J436020Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 27 juin 1995), que m. x… et mme a…, propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société editions lamarre poinat; que les bailleurs ont assigné la locataire en fixation du loyer du bail reno...
- Cass. 25.01.2000 n°9716364, JL n°J260770La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : m. dumas, président, m. métivet, conseiller rapporteur, m. poullain, conseiller, m. jobard, avoca...
- CE 2/SS 16.06.1997 n°164130, JL n°J268998Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Bordeaux 16.05.2002 n°98BX02068, JL n°J135188Sur les frais exposés non compris dans les dépens :...
- CA Rouen 31.03.2006, JL n°J93449Cour d'appel de rouen le président de la chambre de l'application des peines sur appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines evreux en date du 13 mars 2006, la cause a été portée devant :...
- Cass. 16.06.1975, JL n°J393902Qu'en consequence de cet engagement, elle a ete, lors de l'enregistrement de l'acte, exoneree, en vertu de l'article 1371 du code general des impots, applicable en la cause, du paiement des droits afferents a cette acquisition;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 13.07.2000 n°00BX00766, JL n°J436363Considérant que, par le jugement attaqué en date du 29 décembre 1999, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de bordeaux, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision, en date du 15 décembre 1998, de la commission...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225