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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 1/4 SSR 08.07.1988 n°85194, JL n°J326256Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. x… et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. abstrats : 01-05-04-01 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - motifs - erreur manifeste -...
- CE 8/7 SSR 04.06.1975 n°93340, JL n°J436447Cons. que la circonstance que le requerant ait expressement contracte, lors de l'achat de ces terrains, l'engagement d'y faire construire des immeubles d'habitation, et qu'il ait par la suite engage des pourparlers avec les services administratifs compete...
- Cass. 10.03.2004, JL n°J482433Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de nîmes ;...
- Cass. Soc. 02.07.1996 n°9443872, JL n°J130664Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la cour de cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un...
- CE 8/7 SSR 24.07.1981 n°19454, JL n°J458253Vu la requete sommaire, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 7 aout 1979 et le memoire complementaire, enregistre le 26 octobre 1979, presentee pour la societe a responsabilite limitee x dont le siege social est… et tendant a ce...
- CE 03.10.2003 n°248690, JL n°J188818Que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles l. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;...
- CE 28.05.1999 n°189404, JL n°J148018Qu'aux termes de l'article l. 442 du même code : "les dispositions prévues aux articles l. 417 à l. 426 du présent titre pour les conseils de l'ordre des médecins sont applicables aux conseils régionaux de l'ordre des chirurgiensdentistes ;...
- Cass. Civ. 2 18.07.1960 n°482, JL n°J32811Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi reproche a l'arret confirmatif attaque d'avoir admis que dame eveillard de livois pouvait valablement assigner son mari en divorce devant le tribunal de nice, alors que le juge competent est celui du domicile d...
- CE 20.01.1967 n°65874, JL n°J298187Que, dans ces conditions, les agents généraux d'assurances doivent être regardés comme des intermédiaires au sens dudit article 8 de l'ordonnance du 29 septembre 1945 ;...
- CE 5/3 SSR 25.05.1977 n°99705, JL n°J489816Considerant, d'une part, qu'il resulte de l'instruction que l'acces a cette piscine, qui n'est ouverte au public que pendant la belle saison, etait defendu par un grillage s'elevant a 1,50 metre et 1,70 metre de hauteur et qui ne s'interrompait que pour d...
- Cass. 29.04.1998, JL n°J450006Attendu que m. x… fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il devait verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle indexée d'un certain montant, alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la s...
- Cass. 17.07.1996, JL n°J460769Qu'est également irrecevable le mémoire en défense déposé, à titre subsidiaire, par le conseil de l'ordre ;...
- Cass. Civ. 3 20.05.1980 n°7910559, JL n°J53878Sur le moyen unique : vu l'article 23-6 du decret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. 02.06.1999, JL n°J466530Et attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'inaction de l'avocat de m. x… au cours de la procédure, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;...
- Cass. 20.01.1998, JL n°J379145Cassation partielle sur le pourvoi formé par x… SZZ. , contre l'arrêt de la cour d'appel de grenoble, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1996 qui, pour homicide involontaire et contravention au règlement cee n° 3820/85 du 20 décembre 1985, a conda...
- Cass. 15.10.1996, JL n°J497713Condamne la société x…, mme x… et mme b…, envers la banque worms et m. b…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;...
- Cass. 16.12.1997, JL n°J388455Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- Cass. 08.04.1987, JL n°J585929Que le contrôle avait révélé que son séjour en france était irrégulier et qu'il recelait de faux documents administratifs ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 22.12.1999 n°96NT00167, JL n°J252212Article 3 : le présent arrêt sera notifié à m. y…, au syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du dan et au ministre de l'intérieur. abstrats : 67-02-01-02 travaux publics - regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics - notion...
- CE 05.09.2001 n°221812, JL n°J545699Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x… n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;...
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