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Tribunal administratif Versailles 13 septembre 1985, Jus Luminum n°J259598
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Versailles |
| Formation | |
| Date | 13 septembre 1985 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J259598 |
| Président | M. Lévy |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.05.2008 |
Abstrats : 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ] - Résumé : 61-04-01 Hors le cas d'application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'article 13 du décret du 28 septembre 1972 aucune disposition n'a prévu que les demandes de l'espèce devaient être exclusivement examinées en fonction de l'antériorité de leur dépôt, laquelle n'est alors que l'un des éléments dont il appartient à l'administration de tenir compte pour statuer sur les demandes dont elle est saisie
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 06.03.2006 n°04MA01761, JL n°J32689Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CAA Marseille 05.12.2005 n°05MA01655, JL n°J439505O r d o n n e : article 1er : la requête de monsieur slimane x est rejetée....
- Cass. Civ. 3 28.03.1990 n°8813330, JL n°J166316Attendu que la société tecnoma reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des intérêts du solde du prix, alors, selon le moyen, d'une part que l'acte de vente ne prévoyant la suppression de plein droit des intérêts sur le solde du pr...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 20.06.2002 n°98BX01450, JL n°J474966Considérant que, par l'arrêté attaqué, en date du 21 août 1995, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a licencié m. x… à la fin de sa période probatoire au centre hospitalier de royan, pour le motif qu'il était inapte à l'exercice des...
- Cass. 20.12.1994, JL n°J371395D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;...
- Cass. Com. 07.11.2006 n°0517046, JL n°J1360023 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la lettre de la société fm projet n'indiquait pas que la facturation supplémentaire avait été accept...
- Cass. Crim. 28.07.1999 n°9887852, JL n°J83432Contre l'arrêt n° 568 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de rouen, en date du 26 novembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer et d'incompétence rendue par le juge d'instruction sur sa plainte pour déni de justice, entrave à la...
- Cass. Com. 24.06.1974 n°7212685, JL n°J21543Mais attendu que la cour d'appel constate que le juge commissaire n'a pas approuve les comptes de OU. ;...
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- CAA Nantes 25.07.2000 n°96NT02363, JL n°J165954Considérant que l'article l.184-1 dispose, notamment, que les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans des établissements publics de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale et soume...
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- Cass. 07.12.1999, JL n°J344526Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la snc hydro agri spécialités france (société hydro) a obtenu le 3 août 1993 une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la sa giraud (société giraud) pour la somme de 141 396,51 francs, passée en force de chos...
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