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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 23.01.2002 n°0016703, JL n°J1432714 ) que la cession de parts d'une société est opposable à celle-ci lorsqu'elle a été signifiée dans les conditions de l'article 1690 du code civil ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 03.04.2001 n°99MA00961, JL n°J290021Que la circonstance qu'une autorisation d'occupation temporaire lui ait été accordée jusqu'en l'an 2000 est sans incidence sur la légalité des poursuites engagées, dès lors que cette autorisation vise un ponton en mer, et non les 98 m2 bâtis à usage de ba...
- Cass. Com. 01.10.2002 n°9914775, JL n°J60649Que le jugement de liquidation judiciaire a été infirmé par arrêt du 1er juin 1995 et la procédure renvoyée devant le tribunal en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;...
- CE Ord. 03.09.1997 n°182223, JL n°J362606Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de m. bonichot, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nantes 11.07.1989 n°89NT00138, JL n°J281259Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 18.05.2000 n°98BX00127, JL n°J299316Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de la poste et les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par mme x… sont rejetés. abstrats : 36-05-04-04 fonctionnaires et agents publics - positions - conges - conges divers...
- CAA Marseille 3ème ch. 07.07.2005 n°01MA00594, JL n°J280230Considérant, d'autre part, que la société n'est pas fondée, sur le fondement de l'article l.80b du livre des procédures fiscales, à invoquer la mention vu justificatifs sur la fiche d'instruction de la réclamation de la société dès lors d'une part, et en...
- Cass. Civ. 2 27.05.1983 n°8212235, JL n°J37495Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, apres l'ordonnance de cloture, aucune conclusion ne peut etre deposee ni aucune piece produite aux debats a peine d'irrecevabilite prononcee d'office ;...
- Cass. 10.03.1987 n°8693949, JL n°J291409La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, tenue au palais de justice, à paris, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 0/7 SSR 24.10.1997 n°168865, JL n°J396423Considérant qu'aucune disposition n'imposait, en nouvelle-calédonie, à la date à laquelle le conseil municipal de nouméa a approuvé le plan d'urbanisme directeur révisé de la commune, d'autres formes de publicité pour une telle délibération que celles qui...
- Cass. 25.01.2000, JL n°J389815Que sa veuve, mme y…, et sa fille, mme micheline y…, ont poursuivi l'annulation du legs ;...
- CE 28.01.2000 n°205696, JL n°J134082Que m. souare était ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, dans une situation où le préfet peut, en application des dispositions du 3° du i de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;...
- Cass. 07.09.1999, JL n°J330226Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. gomez président, m. desportes conseiller rapporteur, m. milleville conseiller de la chambre ;...
- Cass. 11.04.1995, JL n°J471972Attendu que m. x…, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société gérard fortier, demande la cassation d'un arrêt (douai, 18 mars 1993), qui l'a débouté de l'appel-nullité par lui formé contre le jugement qui a reje...
- CAA Marseille 1ère ch. 21.10.2004 n°02MA01030, JL n°J361415Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 , présentée par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable les mages et saint-jean de valeriscle, représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration...
- Cass. Soc. 24.03.1964 n°285, JL n°J107843Mais attendu que ackermann avait saisi de sa demande le conseil de prud'hommes en soutenant avoir ete voyageur, representant ou placier, que l'expert charge avant dire droit d'etablir les comptes des commissions restant dues par la societe "tele-strasbour...
- Cass. 05.04.1995 n°9482655, JL n°J256315Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Crim. 02.05.1989 n°8883387, JL n°J30734Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 05.07.1995 n°9415405, JL n°J285075Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Versailles 10.07.2008 n°07VE02741, JL n°J457515Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2008 : - le rapport de m. brumeaux, magistrat désigné, - et les conclusions de mme le montagner, commissaire du gouvernement ;...
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