TA Versailles 06.10.1983 (Jurisprudence JL n°J263639)

Abstrats : 38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT -Aide personnalisée au logement - Décision accordant ou refusant une remise de dette contractée dans le cadre de l'aide personnalisée au logement - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint. 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Décision accordant ou refusant une remise de dette contractée dans le cadre de l'aide personnalisée au logement. Résumé : 38-03, 54-07-02-04-01 Il résulte des articles R. 351-37 et L. 351-53 du code de la construction et de l'habitation que s'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise ou la modération d'une dette contractée dans le cadre de l'aide personnalisée au logement, la décision de la commission départementale refusant une remise gracieuse peut lui être déférée par la voie de l'excès de pouvoir. Le juge exerce un contrôle restreint sur cette décision. En l'espèce, en estimant que la débitrice pouvait garder à sa charge le remboursement d'une somme de 1800 F même étalée sur dix mois alors que ses ressources mensuelles s'élèvent à environ 2000 F avec un enfant à charge, la commission départementale a commis une erreur manifeste d'appréciation