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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 12.03.2003 n°0160777, JL n°J73381Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de calais, 10 mai 2001) d'avoir dit que les contrats de travail des salariés distributeurs étaient des contrats à temps plein et que ces salariés devaient être décomptés un pour un dans...
- Cass. Soc. 19.10.1995 n°9346115, JL n°J120029Sur le rapport de m. le conseiller ransac, les conclusions de m. PRR. , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Soc. 10.05.2000 n°9841580, JL n°J174394Qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 122-9 du code du travail ;...
- Cass. Civ. 1 08.06.1964 n°300, JL n°J84099Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 2 juin 1960 par la cour d'appel de fort de france....
- CE 1/4 SSR 17.01.1973 n°81441, JL n°J254504Que l'opportunite de cette decision n'est pas susceptible d'etre discutee devant le conseil d'etat statuant au contentieux ;...
- TC 29.09.1997 n°03024, JL n°J124266Vu, enregistrées le 31 janvier 1997, les observations du ministre de l'industrie, tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige ;...
- Cass. Civ. 1 08.02.2005 n°0116492, JL n°J157916Attendu que pour condamner la société lucie saint-clair à payer à mme x... la somme de 141 700 francs, l'arrêt retient que mme x... a déposé les bagues sur un plateau réservé à cet effet assorti d'un coussin destiné, pour des raisons de discrétion vis à v...
- CAA Lyon 09.06.2005 n°00LY00341, JL n°J187461') de lui accorder les intérêts moratoires prévus à l'article l. 208 du livre des procédures fiscales ;...
- CE 8/3 SSR 16.03.2009 n°299133, JL n°J605906Que, par suite, en cas de présentation d'une liste commune par ces organisations syndicales, il appartient au ministre, au vu du résultat obtenu par celle-ci, d'apprécier la représentativité du regroupement ainsi constitué, puis de déterminer le nombre de...
- Cass. 25.11.1987, JL n°J651839M. monégier du sorbier, président, m. cachelot, conseiller référendaire rapporteur, mm. d…, f…, b…, x…,YX. s e…, senselme, OSO. , capoulade, bonodeau, conseillers, mm. garban, chollet, conseillers référendaires, m. marcelli, avocat général, mlle bode...
- Cass. 07.06.2006, JL n°J446761Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. louis x… ;...
- Cass. 23.11.1993 n°8945063, JL n°J252670Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement injustifié, l'arrêt rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'aix-en-provence ;...
- CAA Versailles 1ère ch. 03.07.2008 n°07VE02126, JL n°J460483Que, toutefois, la seule restitution du titre de conduite ne permet pas d'assurer de façon effective l'exécution du jugement, dès lors qu'en application de l'article l. 223-1 du code de la route, lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa...
- Cass. 25.11.1960, JL n°J508843D'ou il suit qu'abstraction faite de moyens surabondants, le jugement attaque a donne une base legale a sa decision ;...
- Cass. 07.11.2001 n°0030142, JL n°J296723Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m. dulin conseiller rapporteur, m. pibouleau conseiller de la chambre ;...
- Cass. 21.11.1995, JL n°J470940Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- CAA Douai 13.05.2002 n°01DA00447, JL n°J206363Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative de condamner m. maaref à payer à l'office des migrations internationales une somme de 1 000 euros au ti...
- CE 30.10.2002 n°227003, JL n°J196714Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du préfet du rhône en date du 17 février 2000, publié au n° 2 du recueil des actes administratifs de la préfecture du rhône, doit être regardé comme ayant habi...
- TA Bordeaux 17.07.1980, JL n°J336522Abstrats : 44-02-02-01 nature et environnement - installations classees pour la protection de l'environnement - regime juridique - pouvoirs du prefet -parc zoologique - décision de fermeture. 44-02-04 nature et environnement - installations classees pour...
- CAA Nantes 30.06.2005 n°05NT00686, JL n°J656854Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
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