TA Strasbourg 28.06.1983 (Jurisprudence JL n°J284416)

Abstrats : 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Délai de saisine du tribunal administratif - Prorogation - Absence. 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Absence - Contrôle de la légalité des actes des autorités communales - Délai de deux mois à partir de la transmission au représentant de l'Etat. Résumé : 16-02-06, 54-01-07-04 Le représentant de l'Etat peut déférer au tribunal administratif un acte qu'il estime contraire à la légalité dans les deux mois suivant la transmission de cet acte. Eu égard à la nature particulière des recours organisés par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, la lettre par laquelle le commissaire de la République invite le maire de la commune à provoquer une nouvelle délibération ne peut avoir pour effet d'interrompre ce délai de recours que ces dispositions législatives ont impérativement fixé