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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 28.11.1995 n°9580615, JL n°J276675Attendu que, par les motifs partiellement reproduits au moyen, la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'aucun exemplaire du procès-verbal dressé par le contrôleur des transports terrestres n'avait été remis au contrevenant, a justifié sa décision...
- Cass. 23.11.2004, JL n°J319955Vu les articles l. 312-8 et l. 313-1 du code de la consommation ;...
- CAA Marseille 17.06.2004 n°01MA01097, JL n°J238508Vu le mémoire, enregistré le 5 novembre 2001, présenté pour la commune de martigues, représentée par son maire en exercice, par la scp d'avocats PSU.roustan- marc beridot qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société regie plus à...
- CE 28.07.2000 n°173606, JL n°J308029Que, selon l'article 2, premier alinéa, du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992, déjà mentionné, "les établissements de santé publics et privés qui comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation à la date de la publication de la loi...
- CE 28.11.2003 n°226844, JL n°J238783Toutefois, si la maladie donnant droit à un congé de longue durée est reconnue imputable au service, ces délais sont respectivement portés à cinq et trois années ;...
- CE 17.01.2007 n°293482, JL n°J91082Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;...
- CE Ord. 04.12.1996 n°171486, JL n°J329383Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 05.06.1969, JL n°J437443N° 67-13.438. caisse regionale de securite sociale de paris c/ societe anonyme plafosol. president : m. laroque, conseiller doyen, faisant fonctions. - rapporteur : m. labbe. - avocat general : m. orvain. - avocats : mm. desache et cail. a rapprocher : so...
- CE 3/SS 05.05.2006 n°270916, JL n°J2503732°) de rejeter la demande présentée par m. a devant le tribunal administratif de nice ;...
- Cass. 15.01.2008 n°0619721, JL n°J265165Attendu que pour dire que m. z… est l'auteur du dessin "toreros", faire interdiction de le reproduire sans son autorisation, prononcer l'annulation des dépôts de marques effectués par m. x…, et condamner celui-ci, in solidum avec les sociétés antze et aut...
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