|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 30.06.2003 n°00BX00761, JL n°J186522Article 1er : le jugement du tribunal administratif de bordeaux en date du 21 décembre 1999 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la demande de m. x tendant à l'annulation de l'arrêté municipal en date du 27 juin 1997....
- CA Lyon 16.02.2006, JL n°J189780Par ordonnance du 10 janvier 2005 le juge-commissaire a débouté la caisse primaire d'assurances maladie de saint-etienne de sa demande. par déclaration du 20 janvier 2005, la caisse primaire d'assurances maladie de saint-etienne a relevé appel de cette dé...
- CE 8/9 SSR 10.10.1973 n°80635, JL n°J258984Cons. qu'il resulte de l'instruction que la societe reno, qui fabrique des engrais dans ses usines du treport et de saint-nazaire, en assure la vente en gros a son siege social a paris et en outre, notamment, dans un magasin sis a …, par l'intermediaire d...
- CE 4/1 SSR 15.01.1997 n°128060, JL n°J280999Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. olson, maître des requêtes, - les observations de me blondel, avocat de la commune deSPO.ove et de me roger, avocat de la societe civile immobiliere les vignes blanches, - les conclusions de m...
- CE 19.06.1996 n°151061, JL n°J454843M. z… demande que le conseil d'etat : 1°) annule la décision en date du 23 juin 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 1994 par laquelle le directeur de l'of...
- CE 27.06.1997 n°125508, JL n°J95051Considérant que le plan d'occupation des sols de montpellier, approuvé par la délibération du conseil municipal du 12 juillet 1985, n'étant pas applicable le 30 janvier 1990, date de délivrance du permis attaqué, tous les moyens tirés de la violation du p...
- Cass. 11.04.1991, JL n°J305803Mais attendu qu'après avoir décrit l'état de la victime et observé qu'elle était placée depuis le 1er juin 1971 dans un centre psychothérapique où les frais de séjour étaient totalement pris en charge par la caisse, la cour d'appel a, dans l'exercice de s...
- Cass. Crim. 12.09.2001 n°0180590, JL n°J182489Que les premiers juges lui ont en conséquence fait une juste appréciation de la loi pénale (...) ;...
- Cass. 06.12.1995, JL n°J436085Sur le rapport de mme le conseiller référendaire trassoudaine-verger, les conclusions de m. martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 26.05.1983, JL n°J310529Qu'en statuant ainsi, elle a viole les articles 1832 et suivants du code civil, alors, d'autre part, que si les dirigeants d'une societe anonyme peuvent avoir a repondre du passif de la societe selon les modalites fixees par les articles 99 et 191 de la l...
- CAA Paris 5ème ch. 03.07.2007 n°07PA00074, JL n°J3081622°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;...
- Cass. 20.07.1965, JL n°J311138Mais attendu que la commission de premiere instance avait ete saisie, a la requete de l'assuree elle-meme, par lettre du 13 novembre 1961, et qu'il ne resulte nullement que la nouvelle adresse qu'elle y indiquait, a defaut d'avoir ete, anterieurement, com...
- CAA Bordeaux 19.05.1993 n°91BX00962, JL n°J34588Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Civ. 3 03.12.1974 n°7410542, JL n°J153670Mais, sur le second moyen : vu l'article 838 du code rural ;...
- Cass. Crim. 06.01.1992 n°9185763, JL n°J78630Où étaient présents : m. le gunehec président, d m. de mordant de massiac conseiller rapporteur, mm. tacchella, souppe, gondre, hébrard, hecquard, culié, jorda conseillers de la chambre, m. bayet conseiller référendaire, m. galand avocat général, mme ely...
- CA Agen 28.11.2005 n°1143, JL n°J89640Dit qu'au prorata de leurs droits respectifs, les créanciers de salaire différé étaient en droit de percevoir :...
- CAA Lyon 24.07.2003 n°98LY01695, JL n°J34325Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Crim. 19.06.2002 n°0185787, JL n°J96856Qu'en l'état de ces constatations, il est établi que rené x..., qui a présidé au rachat de la société, et qui était détenteur avec les membres de sa famille de la majorité du capital social, a co-géré de fait aux côtés de son épouse la société beynier" (c...
- CC 20.01.1959 n°5843AN, JL n°J18653Vu la requête présentée par le sieur lambert demeurant à paris 19, rue raynouard, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la commission statuer sur les opéra...
- CA Aix-en-provence 01.02.2008, JL n°J342451Attendu que c'est donc en contradiction avec les titres et par un abus de majorité manifeste que l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 4 mai 2004, madame michèle x… épouse y… étant absente et non représentée, a voté la résolution no...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225