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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 27.06.1991, JL n°J641608Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la convention collective qui garantit au salarié absent que la constatation de la...
- Cass. 05.06.1996, JL n°J463126Que, n'ayant pu obtenir satisfaction, la salariée a engagé une action prud'homale à son encontre en présence de la mutuelle et de la société la dépêche du midi pour voir constater son retrait de cette mutuelle et obtenir des dommages-intérêts ;...
- Cass. 21.12.1988, JL n°J469428Attendu que l'arrêt attaqué (versailles, 3 avril 1987) décide que le bail, consenti sur un terrain par les époux b… à la société "aux bouchers sympas", n'ayant pas date certaine, est inopposable aux époux a…, acquéreurs de ce terrain, mais retient que cet...
- Cass. Civ. 3 04.12.2001 n°0014532, JL n°J231526Au nom du peuple francais la cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par : 1 / m. luis UZP. , 2 / mme josiane gangne, épouse UZP. , demeurant ... genève, 01630 saint-genis pouilly,...
- Cass. Civ. 3 16.01.1969 n°6614, JL n°J54066Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si le beneficiaire de la reprise exploite deja un autre bien, la reprise ne pourra etre accordee que sous reserve des dispositions du titre vii du livre ier du code rural qui, par son article 188-1 soumet to...
- Cass. 19.02.1997, JL n°J4594814°/ de l'entreprise savariello, dont le siège est …,...
- CE 1/SS 14.01.1998 n°135790, JL n°J315996Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, en cas de rejet d'une demande de communication de documents, l'intéressé dispose d'un délai de deux...
- Cass. 16.02.2005, JL n°J393276Sur le moyen unique du pourvoi principal n° 03-17852 et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis ;...
- Cass. Civ. 3 17.07.1992 n°9017877, JL n°J168267La cour, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : m. senselme, président, m. chemin, conseiller rapporteur, mm. paulot, vaissette, valdès, peyre,WPX. , darbon, mlle fossereau, m. chemin, conseillers, mm. chollet, chapron, pronier,...
- CAA Bordeaux 16.11.1998 n°98BX00300, JL n°J167944Que la commune ne conteste pas l'illégalité ainsi relevée ;...
- Cass. Crim. 18.12.1984 n°8490062, JL n°J1163922° declare irrecevable la constitution de partie civile de labregere et prononce un non-lieu partiel au benefice de jaillard et guegan ;...
- CAA Versailles 2ème ch. 19.10.2006 n°05VE00390, JL n°J449715Qu'en effet, si l'arrêté du 30 mai 1997 a mentionné l'opération de restructuration de la direction de la qualité (dqa) jusqu'au 17 janvier 1997, parmi celles susceptibles d'ouvrir droit aux mesures figurant dans l'instruction du 23 décembre 1996, il préci...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 17.12.1998 n°98BX01152, JL n°J456907Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, ceux-ci "sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum...
- Cass. Soc. 03.12.1987 n°8542337, JL n°J34842Qu'il a alors demandé le bénéfice de l'allocation deRVQ. gement de résidence prévue aux articles 136 à 139 du règlement p s 2 de la sncf ;...
- Cass. 01.07.1999, JL n°J524448Attendu que la sci les métiers et les époux y… se sont pourvus le 20 mai 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de caen, à leur préjudice et au profit de la caisse centrale de crédit coopératif ;...
- CAA Paris 06.11.2006 n°05PA00295, JL n°J183090Que par ce même protocole, son ancien employeur l'autorisait à travailler avec ses clients et « avec le personnel qu'elle désire emOWR. r » ;...
- Cass. 21.10.1999 n°9717980, JL n°J296018Que par suite m. z… n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que la commission departementale ne lui a pas reattribue l'integralite de cette parcelle ;...
- CE 21.01.1970 n°73175, JL n°J255061Considerant qu'aux termes de l'article 24 du code rural : "le plan definitif du remembrement arrete par la commission est affiche dans la commune a la diligence du prefet. mention de cet affichage est faite par arrete prefectoral… " ;...
- Cass. Crim. 20.09.2006 n°0685559, JL n°J73095En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 22.03.2007 n°03LY01605, JL n°J609601Qu'elle a déclaré en france ses résultats imposables afférents à son activité para-hôtelière d'héYXS. ement et de restauration, mais n'a, en revanche, pas soumis à l'impôt sur les sociétés en france les résultats de son activité de sous-location meublée sa...
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