|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 20.01.1982 n°8015811, JL n°J111583Rpr m. fergani av.gén. m. picca av. demandeur : m. riché...
- CE 11.06.2004 n°253787, JL n°J181131°) d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a refusé son inscription sur la liste des candidats admis à l'issue des épreuves du concours exceptionnel de se...
- Cass. 24.03.1992, JL n°J334539Et sur le premier moyen pris en sa quatrième branche :...
- Cass. 05.06.1996, JL n°J419431Condamne m. x…, envers l'entreprise y…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;...
- Cass. 16.07.1982 n°8016775, JL n°J262937Mais attendu que, saisie de conclusions des appelants et d'un intervenant tendant au rejet de la demande en paiement et en validite de saisi et arret, la cour d'appel, apres avoir releve que le defaut de qualite de rollet pour representer la societe, invo...
- CAA Paris 21.12.1992 n°91PA00238, JL n°J171352Considérant, toutefois, que s'il est toujours possible au service de rejeter ainsi la comptabilité du contribuable vérifié, même si elle est régulière en la forme, il ne peut le faire qu'en se fondant sur des motifs pertinents tirés du manque de valeur pr...
- CAA Nancy 02.03.2000 n°99NC02250, JL n°J102037Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;...
- CAA Marseille 15.05.2007 n°04MA01261, JL n°J177882Considérant que la societe freduna ne peut utilement invoquer la circonstance que l'opération de régularisation sus décrite qu'elle a effectuée au cours de l'exercice 1995 est conforme aux principes légaux et comptables régissant l'activité des marchands...
- CA Lyon 05.01.2006, JL n°J96758Attendu qu'il est donc manifeste que gérard x... a omis de tirer les conséquences des difficultés financières de la sarl transmettre conseil et qu'il n'a pas respecté son obligation d'effectuer une déclaration de cessation des paiements dans les 15 jours...
- CC 19.12.2002 n°20022763AN, JL n°J20430Vu les observations du ministre de l'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;...
- CE 1/0 SSR 10.12.2004 n°257336, JL n°J363094Qu'aux termes de l'article 1473 du même code : la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains en raison de la valeur locative de biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au perso...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 26.12.2006 n°04BX01278, JL n°J295975Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa demande ;...
- Cass. 30.04.1964, JL n°J441543Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 18 juin 1962 par la cour d'appel de bastia....
- Cass. 04.07.2007, JL n°J399963Que la clause mentionnée dans l'acte de vente s'analysant comme une stipulation pour autrui, la cour d'appel a pu en déduire que le paiement intervenu au mépris de cette clause était inopposable à la caisse d'épargne de sorte que celle-ci était en droit d...
- CE 1/4 SSR 17.01.1997 n°163523, JL n°J269275Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mme hubac, maître des requêtes, - les conclusions de m. bonichot, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 14.10.2003, JL n°J320079Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois....
- Cass. Civ. 1 18.12.1979 n°7813682, JL n°J94792Sur le moyen unique : vu l'article 30, alinea 3, de la loi du 11 mars 1957, et l'article 31 de la meme loi; attendu qu'aux termes du premier de ces textes la cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de representation; qu'aux termes du...
- CA Paris 31.05.2002, JL n°J199675Qu'au mois de juillet 1998 un règlement partiel est intervenu laissant subsister un solde débiteur de 40.000 francs ;...
- CE 3/5 SSR 20.02.1985 n°55194, JL n°J482114Qu'ils ne sont, par suite, pas fondés à se plaindre de ce qu'elle a été rejetée par le jugement attaqué ;...
- Cass. Crim. 24.03.1999 n°9881553, JL n°J106921Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne répond pas aux prescriptions de l'article 590 du code de procédure pénale ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225