|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 18.07.2001 n°9843105, JL n°J229425Attendu, cependant, que, selon l'article 992 du nouveau code de procédure civile, le greffier de la cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 17.06.1999 n°95NC0022696NC0192796NC01928, JL n°J436737(troisième chambre) i - vu le recours, enregistré le 9 février 1995 sous le n 95nc00226, présenté au nom de l'etat, par le ministre de l'environnement ;...
- Cass. Crim. 23.10.1996 n°9583393, JL n°J36815Que les juges relèvent que l'indication de ces exercices est distincte de la prescription d'une gymnastique médicale après l'établissement d'un diagnostic dans la mesure où l'entraînement visuel a été recommandé sans interférer avec l'appréciation d'une p...
- Cass. Civ. 1 13.07.2004 n°0210991, JL n°J35359Rejette la demande de la société fim en paiement de sa commission ;...
- Cass. 21.12.1982, JL n°J373354Aux motifs que l'employeur ne saurait serieusement soutenir que le contrat de travail de ses employes s'est trouve automatiquement resilie par la destruction des cultures resultant du passage d'un cyclone ;...
- TC 19.12.1988 n°02548, JL n°J87859Article 2 : la présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution....
- TC 18.04.2005 n°C3439, JL n°J175210Que, dans ces conditions, il n'y a lieu, en l'état, pour le tribunal des conflits, de statuer sur la question de compétence ainsi renvoyée ;...
- CAA Marseille 02.12.2004 n°01MA00930, JL n°J169240Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. 21.02.1991 n°9087639, JL n°J251867Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 du code pénal, l. 221-1 à l. 221-6, l. 221-19 à l. 221-27, r. 262-1 et r. 260-2 du code du travail ;...
- CAA Douai 20.07.2000 n°97DA02173, JL n°J93890Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 le rapport de m. rebière, conseiller , et les conclusions de m. bouchier, commissaire du gouvernement ;...
- CE 1/4 SSR 06.10.1995 n°118534, JL n°J382987Considérant qu'aux termes de l'article l. 151-1 du code de la sécurité sociale : "les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'alloca...
- CAA Nantes 30.05.2007 n°07NT00999, JL n°J300801Considérant que, si m. x, dont, ainsi qu'il a été dit ci dessus, la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée, soutient qu'il encourrait des risques en cas de retour en géorgie, il ne produit à l'appui de ces allégations aucune précision, ni...
- Cass. Crim. 08.02.1988 n°8782777, JL n°J150352Qu'en définitive, selon les juges, la dissimulation a été évaluée par les services fiscaux à des taux de 58,9 % et 50,9 % pour les années 1979 et 1980 ;...
- CE 20.03.1996 n°150026, JL n°J171351Que bien qu'elle portât sur un emploi qui n'avait jamais été occupé par une femme et impliquait, après aménagement, la manutention, par son titulaire, de charges de 25 kilogrammes, l'acceptation de cette offre par mme TQZ. n'eut pas pour effet de modif...
- Cass. 01.04.1998 n°9520914, JL n°J282836Sur le rapport de mme solange TQZ., conseiller, les conclusions de m. kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Com. 23.05.1973 n°7210279, JL n°J49446Qu'ainsi la cour d'appel, qui reconnaissait qu'il n'existait entre la machine brevetee et la machine de l'anteriorite fer de meme structure et de meme composition qu'une seule difference relative au mecanisme d'actionnement du piston et que ce mecanisme du brevet etait deja connu dans sa forme et sa fonction propre dans la meme application, ne pouvait legalement prejuger de l'absence d'emploi nouveau, expressement invoquee aux conclusions, par l'affirmation prealable que le brevet decrirait une combinaison nouvelle de moyens connus non anteriorisee ;...
- Cass. 08.09.1999, JL n°J441065Que le délai d'appel commençait à courir à compter du jour du prononcé, sans qu'une signification soit nécessaire en cas d'absence du prévenu ;...
- Cass. 03.01.1996 n°9320404, JL n°J274471Que, dans les conclusions d'appel, les notaires n'avaient pas critiqué cette motivation ;...
- CA Douai 31.01.2007, JL n°J344528Que les documents produits ne permettent pas de caractériser l'existence de griefs nouveaux et clairement définis à l'encontre de m. guy x… ;...
- CA Agen 27.01.2004 n°021449, JL n°J215738Par jugement du 15 octobre 2002, le conseil de prud'hommes d'agen a :...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225