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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 3/6 SSR 16.06.1971 n°81609, JL n°J266479L'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- CE 12.07.2001 n°227747, JL n°J29134Considérant que l'extradition de m. einhorn est accordée non pas pour l'exécution de la peine prononcée par le jugement du tribunal de première instance de philadelphie en date du 29 septembre 1993, mais pour l'exercice de poursuites aux fins de tenue d'u...
- Cass. 09.03.1989, JL n°J428743La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 09.05.1913 n°49648, JL n°J323604Abstrats : 16-03-04 commune - police municipale - police de la salubrite - dépôts de fumier à une certaine distance des chemins publics - interdiction - arrêté municipal pris par application non pas des lois du 21 juin 1898 et du 15 février 1902, mais de...
- CE 09.11.2005 n°271354, JL n°J213807Considérant, en deuxième lieu, que les circonstances invoquées par mme x ne sont pas de nature à faire regarder la mesure de reconduite comme ayant été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant prescrivant à...
- Cass. Civ. 1 18.12.2001 n°9910519, JL n°J218185Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rouen ;...
- CAA Bordeaux 16.04.1992 n°91BX00321, JL n°J74340Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. messelem n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande ;...
- Cass. 13.11.2003, JL n°J321271Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant analysé les termes de l'engagement litigieux, la cour d'appel, appréciant la commune intention des parties, a exactement retenu que la société ddka s'était engagée à reprendre le stock de fournitures commandées par...
- Cass. Civ. 3 21.02.2006 n°0512317, JL n°J52832Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six....
- TA Nancy 10.08.2004 n°0400962, JL n°J36882Article 2 : les conclusions de la commune de saint-dié-des-vosges tendant à la condamnation de m. r. au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées....
- Cass. Civ. 2 28.09.2000 n°9818986, JL n°J51425Attendu que l'office fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait ;...
- Cass. 31.03.1999, JL n°J359730La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Com. 01.02.1994 n°9118692, JL n°J148166Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de versailles, 10 juin 1991), que la ville de versailles a réclamé à un groupe de copropriétaires d'habitations privées, réuni dans le syndicat des copropriétaires de la résidence la seigneuri...
- Cass. Civ. 2 23.02.1962 n°232, JL n°J114991Attendu qu'en l'etat de cette appreciation souveraine, la cour d'appel qui a repondu aux conclusions prises par chereau, sans etre tenue de le suivre dans le detail de son argumentation, a legalement justifie sa decision ;...
- CE Ord. 15.10.2003 n°253782, JL n°J357609Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que y, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de l'yonne du 23 septembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre...
- Cass. Soc. 30.01.2002 n°9945265, JL n°J35462Inédit président : m. le roux-cocheril conseiller...
- Cass. 05.05.1999, JL n°J438801Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société cécile henri atelier à payer à mme x… la somme de 12 000 francs ;...
- Cass. 17.12.1997 n°9517345, JL n°J297024Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- CAA Nantes 29.11.2004 n°03NT00133, JL n°J85682Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le préfet du loiret a, par arrêté du 2 février 1989, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation de pouvoirs au directeur des services fiscaux et à ses collabo...
- Cass. Civ. 1 04.03.2003 n°9919656, JL n°J240352Attendu que l'arrêt, qui relève, d'une part, que les banques ne s'expliquaient pas sur les poursuites engagées à l'encontre des deux cautions, d'autre part, qu'il n'était pas démontré, ni même allégué qu'aucune somme puisse être recouvrée à leur encontre,...
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