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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 18.01.2006, JL n°J340291Qu'un jugement du 6 septembre 2001 ayant condamné l'employeur à remettre des bulletins de salaire portant cette qualification pour la période du 1er février 1992 jusqu'à cette décision, sous astreinte de 200 francs par jour de retard et à payer des sommes...
- CE 19.06.2000 n°192993, JL n°J357794Article 2 : la présente décision sera notifiée à l'association stop-civaux, au président du tribunal administratif de poitiers, au ministre de l'emploi et de la solidarité, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'amén...
- CAA Douai 16.05.2001 n°98DA02288, JL n°J214178Considérant que, par une décision en date du 9 janvier 1996, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé d'accorder à mme bulcourt le bénéfice de la moitié de la rente viagère d'invalidité prévue aux articles l. 27...
- CAA Marseille 2ème ch. 30.01.2007 n°03MA02256, JL n°J272229M. x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 26 octobre 2000, qui a rejeté sa demande aux...
- CE 5/3 SSR 02.02.1973 n°85942, JL n°J334185Requete du sieur mostefi y… x…, tendant a l'annulation du jugement du 29 septembre 1971 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande dirigee contre une decision du 4 avril 1968 par laquelle le ministre d'etat charge de la defense...
- CA Bordeaux 09.03.2006, JL n°J380580Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes,...
- Cass. Crim. 18.09.2002 n°0185771, JL n°J25112Que le caractère équitable du procès intenté contreWWO.-pierre x..., après avis favorable de la cif rendu le 20 juin 1997, n'est nullement affecté en l'espèce dès lors que sont avérés :...
- Cass. Civ. 1 25.11.1992 n°9015612, JL n°J150172Que la stipulation de la police, selon laquelle le dommage n'est garanti que si la réclamation de la victime, en tout état de cause nécessaire à la mise en oeuvre de l'assurance de responsabilité, a été formulée au cours de la période de validité du contr...
- Cass. 08.03.1972, JL n°J375786Sur le moyen unique : attendu que le directeur regional de la securite sociale antilles-guyane s'est pourvu en cassation contre un arret rendu le 16 avril 1970 , par la cour d'appel de fort-de-france, qui, statuant avant dire droit dans un litige relatif...
- Cass. Com. 05.06.1972 n°7014499, JL n°J106724Qu'elle a pu considerer que ces fautes de l'expediteur avaient seules cause le dommage tout entier, et excluaient des lors pour le tout la responsabilite du transporteur ;...
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