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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 10.07.2001, JL n°J436029Sur le rapport de m. delmotte, conseiller référendaire, les observations de me choucroy, avocat de m. fabrice y…, de la scp célice, blancpain et soltner, avocat de la société générale, les conclusions de m. feuillard, avocat général, et après en avoir dél...
- Cass. 25.05.1993, JL n°J383633Condamne m. y… ès qualités, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CE 10.10.1997 n°134766, JL n°J116249Considérant que, s'il appartenait au conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer sur la demande de la societe strasbourg fm, il devait le faire - comme il l'a d'ailleurs précisé dans sa décision -, au vu des circonstances de droit et de fait existant le...
- CAA Nantes 26.04.2000 n°98NT02663, JL n°J37704- à l'annulation des décisions en date des 29 novembre 1996 et 17 février 1997 du maire de luc-sur-mer déclarant irrecevable sa demande de permis de construire modificatif déposée le 18 octobre 1996 ;...
- Cass. Com. 11.05.1965 n°109, JL n°J105212Attendu que l'arret attaque, qui a condamne mourgeon et perrin a payer a vigna dit vignes la somme de 200000 francs a titre de dommages et interets, a statue a la suite de l'expertise ordonnee par un precedent arret de la meme cour d'appel qui, le 27 fevr...
- Cass. Crim. 08.07.2004 n°0482719, JL n°J232690Sur le rapport de mme le conseiller anzani, les observations de la société civile professionnelle bachellier et potier de la varde, avocat en la cour, et les conclusions de mme l'avocat général commaret ;...
- Cass. 10.06.2008, JL n°J348202Qu'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société, la caisse a assigné en paiement m. x… en qualité de caution, qui a été condamné par un arrêt du 24 février 2004 ;...
- Cass. 21.03.1991, JL n°J316189Son travail, du matériel personnel qu'il avait d emporté la veille de sa démission et qu'il n'existait aucune concordance entre la liste du matériel prétendument dérobé et celle du matériel que le témoin perache avait déclaré avoir aidé y… à emporter de l...
- Cass. Com. 07.06.1988 n°8710271, JL n°J114929Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé et condamné la société fenwick alors, selon le pourvoi, que le juge des référés ne peut ordonner des mesures qui se heurtent à une contestation sérieuse ;...
- Cass. 12.01.1999, JL n°J360710Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
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