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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 23.04.1986 n°23372, JL n°J146500Considérant que par décision en date du 28 mai 1982, le conseil d'etat statuant au contentieux : d'une part a confirmé le jugement du 7 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de lille en déclarant l'etat responsable de l'accident survenu au tra...
- CAA Paris 09.05.2001 n°00PA03234, JL n°J2355062 ) de faire droit à sa demande de première instance ;...
- Cass. 23.04.1964, JL n°J263129Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de riom, le 6 fevrier 1963 ;...
- CA Reims 19.09.2001, JL n°J334751Parallèlement le salarié avait saisi la juridiction prud'homale afin de voir condamner la société smjc à lui verser des dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, préjudice moral et discrimination....
- CA Nmes 07.06.2005, JL n°J47348S.a.r.l. la briocherie prise en la personne de son gérant en exercice, 34 rue ZZS.moulin 34000 montpellier représentée par la scp curat- jarricot, avoués à la cour assistée de me philippe calafell, avocat au barreau de montpellier ordonnance de clèture r...
- Cass. Civ. 3 20.03.2007 n°0612002, JL n°J221830Attendu que pour condamner mme x... à payer à l'office public d'aménagement et de construction de paris (l'opac) la somme de 156,51 euros alors que le premier juge l'avait condamnée au paiement d'une somme de 4 295,65 euros, l'arrêt attaqué (paris, 1er fé...
- CE 11.09.1996 n°155710, JL n°J46428Que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que m. bessila, de nationalité algérienne, est entré régulièrement en QSS. à l'âge de 15 ans, en septembre 1989, pour rejoindre sa mère divorcée à laquelle sa garde et l'autorité parentale avaient été con...
- CA Agen 08.10.2007, JL n°J358324Arrêt du 08 octobre 2007 r.m / s.b-rg n : 06 / 00797-claude pierre x… yolande odette x… c / rené paul y… monique z…épouse y…-arrêt no cour d'appel d'agen chambre civile prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article...
- Cass. 18.06.2002, JL n°J423041Attendu que la sci maryvonne fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts formée contre la banque hervet pour rupture abusive de crédit, alors, selon le moyen :...
- Cass. 08.02.2005, JL n°J453101Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq....
- CAA Paris 2ème ch. 05.05.1998 n°95PA03652, JL n°J348477Considérant, en premier lieu, que si le ministre soutient que trouveraient à s'appliquer en l'espèce non les dispositions de l'article l.255 du livre des procédures fiscales mais celles de l'article l.260 du même livre qui prévoient que "dans le cas où un...
- CE 24.10.2003 n°246021, JL n°J73695M. x demande au conseil d'etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 2000 de la cour régionale des pensions d'agen qui statuant après renvoi de la commission spéciale de cassation des pensions a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1989 du...
- Cass. Soc. 28.03.1979 n°7741171, JL n°J134578Attendu, d'autre part, que les juges d'appel ont constaté qu'il était établi que bertram ne s'était présenté qu'à 11 h et sans aucune préparation à la séance de travail du lundi 27 août commencée à 8 h 30, dont l'importance était justifiée par la société...
- Cass. 26.03.1996, JL n°J305581Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- Cass. Civ. 2 15.02.2007 n°0520865, JL n°J138276Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de paris, autrement composée ;...
- CE Ord. 28.07.2000 n°214759, JL n°J351816Vu 1°), sous le n° 2147 59, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 25 novembre 1999 présentée par le prefet de police ;...
- CE 1/0 SSR 06.11.1998 n°195225, JL n°J291200Considérant que si, dans un article du 12 février 1998, un journal local a fait état, à tort, du dépôt de deux listes front national à la préfecture, cette indication n'a pas été de nature à induire les électeurs en erreur, dès lors que m. le morvan a eu...
- CE 5/SS 25.04.1997 n°144795, JL n°J389036Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 04.12.2001 n°0013105, JL n°J3013542 / de mme ermelinda a…, épouse c…, ayant demeurant … le roi, décédée aux droits de laquelle se trouve ses héritiers ayant déposé reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe le 24 novembre 2000,...
- Cass. 10.05.2000, JL n°J419379Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par m. tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix mai deux mille....
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