TA Pau 17.03.1981 (Jurisprudence JL n°J258055)

Abstrats : 16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Qualité d'agent communal - N'a pas cette qualité - Gérante d'une agence postale. 36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - Gérante d'une agence postale. 51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Agences postales - Situation des gérants. Résumé : 16-07, 36-01-01-01, 51-01 Une personne qui exerce les fonctions de gérante d'une agence postale et qui, à ce titre, participe au fonctionnement du service public des Postes et Télécommunications a la qualité d'agent public. 16-07, 51-01 Assurant son service sous le seul contrôle et pour le compte de l'administration des P. et T., l'intéressée n'avait pas la qualité d'agent communal bien que des sommes lui fussent versées mensuellement par la commune. Fermeture de l'agence postale n'entraînant pas pour la commune l'obligation de lui allouer une indemnité pour perte d'emploi