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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 11.10.1989 n°88811, JL n°J125405Que, par suite, l'administration, après lui avoir versé la première fraction de cette indemnité, n'a pu légalement lui refuser le versement de la deuxième fraction au motif que le requérant aurait été en droit de prétendre au bénéfice de ladite indemnité...
- Cass. 06.05.1998 n°9611578, JL n°J285206La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 27.06.2003 n°02NT01606, JL n°J393771Que la durée du travail ainsi déterminée s'entend du travail effectif, c'est-à-dire de celui durant lequel l'agent est à la disposition de l'autorité hiérarchique pour participer à l'activité du service ;...
- Cass. 15.11.2005, JL n°J312095Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq....
- CE 1/3 SSR 29.03.1968 n°66747, JL n°J289084Considerant que la circonstance que le sieur y… a ete arrete en meme temps que d'autres habitants d'herlisheim n'est pas a elle seule de nature a detruire la presomption dont le sieur y… beneficie en vertu des dispositions legislatives ci-dessus rappelees...
- Cass. Crim. 07.04.1987 n°8595836, JL n°J44765Alors que dans ses conclusions d'appel, c. avait expressément fait valoir d'une part que m. avait lui-même reconnu avoir menti dans la lettre de dénonciation qu'il avait adressée le 10 octobre 1983 à m. le procureur de la république, d'autre part que l'un...
- Cass. 21.10.1999 n°9810207, JL n°J276985Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. y… ;...
- CAA Marseille 27.05.2003 n°99MA01609, JL n°J180886Article 3 : l'etat versera à m. x une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative....
- CAA Lyon 1ère ch. 17.06.1999 n°99LY00174, JL n°J303709Qu'il s'ensuit que l'association pact nature et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de grenoble a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursi...
- CAA Bordeaux 23.07.1992 n°91BX00087, JL n°J114212Que pour recruter de nouveaux adhérents, l'association avait fréquemment recours à la publicité ;...
- CA Saint-Denis de la Réunion 22.08.2006 n°40106, JL n°J118899Z... a embauché christophe x..., pour une durée indéterminée, en qualité de chauffeur. ii l'a mis à pied à titre conservatoire le 20 décembre 2001 et convoqué, par lettre datée du 21 décembre 2004, à un entretien préalable pour le 28 décembre; il lui a no...
- CE 3/5 SSR 03.04.1992 n°104976, JL n°J259280Après avoir entendu : - le rapport de mme sophie bouchet, maître des requêtes, - les observations de me delvolvé, avocat de la ville de grenoble et de m. daniel x…, - les conclusions de m. toutée, commissaire du gouvernement ;...
- CE 26.02.1996 n°126455, JL n°J132180Que le même arrêté a ordonné le retrait et la destruction de ces produits ;...
- CAA Marseille 27.12.2001 n°01MA01148, JL n°J83998Qu'il n'appartient pas au juge administratif de s'immiscer ni dans un litige privé ni dans le fonctionnement de la juridiction judiciaire ;...
- CA Angers 16.02.2006, JL n°J82053Sur appel de jugement du jap x... alain georges emile arrêt prononcé en chambre du conseil, le jeudi 16 février 2006 en présence de monsieur y..., substitut général, occupant le siège du ministère public, et de madame theolier, greffier. sur appel d'un ju...
- CAA Nancy 3ème ch. 04.05.2000 n°96NC00691, JL n°J319015Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dégâts occasionnés par m. x… au véhicule militaire qu'il conduisait, alors qu'il était appelé du contingent, sont imputables à celui-ci et sont la conséquence d'une faute personnelle détachable du service...
- Cass. 19.02.2002 n°0183388, JL n°J249827- par le laisser en circulation d'un engin sans visibilité ;...
- Cass. Civ. 3 25.03.1997 n°9515277, JL n°J126095Attendu que l'association syndicale ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'installation avait été faite avant que l'immeuble soit soumis au statut de la copropriété et la société coopérative d'habitations à loyer modéré du bas-rhin ayant visé...
- Cass. 29.09.1999, JL n°J375698Mais attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur le droit au renouvellement du bail conclu entre les parties en application du décret du 30 septembre 1953 et relevé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce de statuer sur le fond du litig...
- CE 11.02.2004 n°246373, JL n°J218246- les conclusions de mme roul, commissaire du gouvernement ;...
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