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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 30.01.2002 n°0180663, JL n°J50020Que l'appel interjeté dans les formes et délais légaux est recevable ;...
- Cass. 14.02.2001, JL n°J309279Attendu que la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la cour et du jury aux question n° 1 et 2 régulièrement posées, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen qui critique les termes de la question n° 3 relative à l...
- CAA Marseille 5ème ch. 09.09.2005 n°05MA00814, JL n°J286688Elle soutient : - qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles se sont déroulés les incidents qui ont eu lieu dans la nuit du 14 au 15 mai 1997, c'est à juste titre que le tribunal administratif de marseille a retenu une faute lourde à l'encontre de l'ad...
- Cass. 08.11.1972, JL n°J396913Mais attendu que le pourvoi attaque le seul jugement du 11 fevrier 1971 et non la decision rendue par le precedent jugement du 9 juillet 1970, lequel avait statue sur le fond dulitige et est devenu definitif ;...
- Cass. 08.10.1996 n°9244302, JL n°J96145Audience publique du 8 octobre 1996 cassation partielle sans renvoi...
- CE 6/SS 06.04.2007 n°289986, JL n°J383140Que par ordonnance en date du 6 décembre 2005, le président de la formation de jugement de la cour administrative d'appel de paris a rejeté pour irrecevabilité la requête de mme a au motif qu'elle méconnaissait l'article r. 811-7 du code de justice admini...
- Cass. Soc. 23.05.2002 n°0120254, JL n°J123953Sur le pourvoi formé par m. ramdane souffi, demeurant ... ksali, tizi ouzou (algérie),...
- CAA Lyon 4ème ch. 09.07.1997 n°95LY00856, JL n°J363042Que si la s.a. s.d.p. fait valoir l'existence de relations avec la s.a. d.a.d., ainsi que les conséquences qu'aurait eu une cessation de paiements de cette dernière sur son propre renom et ses relations avec la société but international, alors que la s.a....
- CE 06.11.1992 n°94044, JL n°J120169Que cette modification législative implique nécessairement que les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration qu'il institue aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé...
- Cass. Civ. 3 09.01.1979 n°7770275, JL n°J127463Que cette forme de proceder, seule prevue par ce texte clair et precis, doit etre observee ;...
- CE 11.10.2000 n°219846, JL n°J136265Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à mme valdez le 15 décembre 1998 ;...
- CAA Paris 18.11.2003 n°99PA02300, JL n°J206011- et les conclusions de m. trouilly, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 01.06.1983 n°8212311, JL n°J94370Que, d'autre part, il resultait des documents de la procedure que l'employeur, qui a d'ailleurs ete condamne par la juridiction penale pour homicide involontaire et contraventions aux regles de securite, avait eu son attention attiree sur les defectuosite...
- CAA Paris 23.01.1997 n°95PA03850, JL n°J38214Article 3 : la ville de paris versera à l'association le theatre du jardin pour l'enfance et la jeunesse une somme de 5.000 f au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel....
- Cass. 11.10.2005 n°0214912, JL n°J302307Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société transports lurit ;...
- Cass. 07.01.1998 n°9543611, JL n°J271767Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la cour de cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;...
- Cass. 16.03.2004, JL n°J386467Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de mme x…, épouse y…, tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre 1997 ;...
- Cass. 17.07.1976, JL n°J389646Attendu que pour declarer x… coupable d'avoir detenu sans autorisation deux armes de la quatrieme categorie et leurs munitions, l'arret, qui adopte les motifs non contraires des premiers juges, enonce que le prevenu a ete trouve en possession d'un fusil d...
- Cass. Soc. 02.05.2001 n°9846319, JL n°J110758Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : vu les articles l. 425-1 et l. 514-2 du code du travail ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 20.04.2000 n°98BX01389, JL n°J267078Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner solidairement mm. a… et x… à payer à mm. y… de la rode et de z… la somme de 6.000 f au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;...
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