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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 15.12.1997 n°172258, JL n°J282680M. x… demande que le conseil d'etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 février 1989 par lesquelles le préfet du lot-et-garonne a rejet...
- Cass. Com. 14.06.1976 n°7413025, JL n°J33313Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 20 avril 1974 par la cour d'appel de paris....
- CAA Bordeaux 14.03.2002 n°99BX00374, JL n°J216083Qu'il ne résulte des pièces du dossier ni qu'aucun de ces logements ne serait suffisamment vaste pour accueillir l'exploitant et sa famille, composée de 3 personnes, ni que les occupants de ces logements participeraient au fonctionnement de l'exploitation...
- CE 9/7 SSR 15.12.1986 n°48700, JL n°J276436Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ;...
- Cass. Civ. 1 06.03.2001 n°9722272, JL n°J57505Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 2 18.12.1995 n°9321476, JL n°J107535Condamne la société cermef, envers m. lentes et la commune de saint-germain-laval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. 15.04.1964, JL n°J342092Sur le premier et le troisieme moyens reunis : attendu qu'il est reproche a la sentence infirmative attaquee d'avoir ordonne le payement, par la caisse primaire de securite sociale de la charente-maritime, des frais de sejour de demoiselle x… dans un etab...
- CAA Paris 3ème ch. 15.12.1998 n°98PA01567, JL n°J337063Article 1er : l'ordonnance du président de la 6ème section du tribunal administratif de paris en date du 20 mars 1998 est annulée....
- CAA Bordeaux 04.09.2007 n°04BX02143, JL n°J171454Que ce défaut d'information constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier régional ;...
- CE Ord. 10.11.1997 n°174243, JL n°J354065Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que m. x…, ressortissant sénégalais, s'est maintenu en france plus d'un mois après la décision du 2 juin 1995, notifiée le même jour, par laquelle le préfet de la marne a rejeté s...
- CE 2/1 SSR 11.07.2001 n°229978, JL n°J370435Considérant qu'aux termes de l'article l. 911-5 du code de justice administrative : "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le conseil d'etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales...
- Cass. 31.05.2006, JL n°J314988Condamne la caisse organic recouvrement aux dépens tant devant les juges du fond que devant la cour de cassation ;...
- CE 14.06.2006 n°294060, JL n°J135364Article 4 : les conclusions présentées par le département de l'isère au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées....
- CA Riom 17.06.2004 n°032342, JL n°J136097Vu la déclaration d'appel remise le 12 septembre 2003 au greffe de la cour ;...
- CA Lyon 15.05.2003 n°200201891, JL n°J221343Qu'il s'ensuit que monsieur patrick x n'a pas la qualité d'agriculteur au regard de l'article l 311-1 du code rural et ne peut donc faire l'objet d'une procédure collective au titre de cette qualité que la caisse de mutualité sociale agricole de la loire...
- Cass. 15.07.1987, JL n°J379701Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (agen, 26 février 1985) d'avoir ordonné l'affiliation de m. henryk x…, artiste peintre, au régime général de la sécurité sociale par application de l'article l. 613-1 du code...
- CAA Paris 07.07.1994 n°93PA00955, JL n°J83066Article 1er : la requête de m. arnault est rejetée....
- CAA Lyon 06.02.1991 n°89LY00602, JL n°J373604Considérant que m. gérard y… soutient que le jugement en date du 8 mars 1988 a été rendu aux termes d'une procédure irrégulière en ce qu'il n'a pas analysé les moyens présentés par les parties et en tant qu'il n'a pas répondu à l'ensemble de ceux-ci, en v...
- Cass. 29.01.1975 n°7314119, JL n°J283981Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 29 juin 1973 par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. Civ. 2 03.02.1967 n°6514, JL n°J141145Attendu qu'en decidant que la dissimulation par le mari d'une activite professionnelle pour eviter de subvenir aux besoins de la femme constituait un grief sans fondement au motif que cette activite etait bien posterieure a l'ordonnance de non-conciliatio...
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