TA Paris 18.01.1966 (Jurisprudence JL n°J263756)

Abstrats : 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Absence de telles clauses. 51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE -Pose d'un cable à l'intérieur d'une propriété privée. 67-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Pose de lignes téléphoniques. Résumé : 17-03-02-03-01-02, 51-02-01-005 Ligne téléphonique. Pose d'un cable téléphonique à l'intérieur d'une propriété privée. Dommages causés par les ouvriers. Juridiction administrative incompétente. Travaux ne constituant pas des travaux publics. Contrat ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun. Exécution du contrat d'abonnement relevant de l'autorité judiciaire. 67-01-01-02 Caractère ou non de travaux publics. La pose d'un cable téléphonique dans une propriété privée n'a pas ce caractère