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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 18.05.2004 n°0114964, JL n°J54562Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les assureurs n'avaient pas, ainsi qu'il était soutenu dirigé par l'intermédiaire de leur agent d'assurance, le procès à la place de leur assuré jusque 15 jours avant l'audience, date à laquelle ils avaient...
- CAA Nantes 28.06.2002 n°01NT01001, JL n°J136123Qu'aucune disposition réglementaire ne fixe, en application de ces prescriptions, les critères permettant d'établir le caractère pratique ou théorique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ;...
- Cass. Com. 02.10.2007 n°0614153, JL n°J208691Attendu en outre que sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel elle est tenue, la cour de cassation constate qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure suivie devant le juge-commissaire que la décision rectificative ait été notifiée...
- CE 3/5 SSR 06.10.1971 n°80140, JL n°J341936Cons. qu'il resulte de tout ce qui precede que le ministre de l'education nationale est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de clermont-ferrand a annule la decision du recteur de l'academie de clermont...
- CAA Paris 5ème ch. 18.03.2004 n°00PA01974, JL n°J249223M. x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 984199/991124 du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de melun a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1994 et 1995 ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 08.12.1998 n°97MA00166, JL n°J258203Article 1er : la requête de mme y… est rejetée....
- Cass. Soc. 14.03.2007 n°0641647, JL n°J223111Qu'en juin et juillet 2002 des accords ont été conclus à cette fin entre la société geepf, la société technicréa et chacun des salariés concernés, qui prévoyaient notamment des mesures "d'accompagnement financier" et instituaient un "droit de retour" au b...
- CAA Nancy 17.01.2002 n°97NC01702, JL n°J188821Qu'ainsi et nonobstant la circonstance que les seules parcelles situées de part et d'autre du terrain d'assiette du projet et portant les numéros 1, 3 et 7 de la rue de tinqueux n'étaient pas bâties, le permis de construire contesté méconnaît les disposit...
- CAA Paris 5ème ch. 10.07.2008 n°06PA01064, JL n°J395007Article 4 : le surplus des conclusions de la requête de mme x est rejeté. 6 n° 06pa02638 mme anne sefrioui 2 n° 06pa01064 classement cnij : c...
- CE 5/4 SSR 27.09.2006 n°268790, JL n°J371580Que l'intéressée a appris en août 1990, à la suite d'un don du sang, qu'elle était porteuse du virus de l'hépatite c ;...
- CE 7/SS 26.03.2004 n°252467, JL n°J286931Qu'il découle de ces dispositions que c'est uniquement dans les cas qu'elles énumèrent que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en france ou le ministre des affaires étrangères sont tenus, lorsqu'ils confirment un refus de visa oppos...
- Cass. 05.02.1980, JL n°J385663Attendu que, pour debouter les epoux y… de leur demande en delivrance d'un legs particulier que leur avait consenti la dame veuve z… par testament authentique du 26 janvier 1971, en admettant la validite d'un testament olographe revocatoire, en date a cau...
- Cass. Com. 19.03.2002 n°9912080, JL n°J138550La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Paris 18.10.2006 n°03PA00636, JL n°J238071M. x a demandé réparation à l'assistance publique - hôpitaux de paris et à l'etablissement français du sang, des conséquences dommageables d'une contamination par le virus de l'hépatite b diagnostiquée en 1996, qu'il estimait imputable à des transfusions...
- CE 08.11.1989 n°78488, JL n°J112689Considérant que m. taillibert n'est pas fondé, en l'absence de relations contractuelles entre les parties, à demander que l'indemnité à laquelle il a droit soit calculée sur la base du barême figurant dans le projet de convention d'honoraires qu'il avait...
- Cass. Soc. 31.05.2005 n°0441055, JL n°J184474La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nantes 26.06.2003 n°99NT02815, JL n°J43408Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, s'agissant des impositions restant en litige, m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nantes a rejeté le surplus des conclusions de s...
- CE 21.06.2002 n°238738, JL n°J141364Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de mmeUWP., commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 09.05.2006 n°0442477, JL n°J20852Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de riom ;...
- CE 17.12.2007 n°295425, JL n°J196206- les observations de me blondel, avocat de m. b et de me haas, avocat de m. a,...
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