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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 07.11.1979 n°7811302, JL n°J143189Rpr m. bargain av.gén. m. cochard av. demandeur : m. boré av. défendeur : m. calon...
- Cass. 01.12.1992 n°9112631, JL n°J268859La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 3/SS 27.04.2007 n°262139, JL n°J281679Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;...
- Cass. Crim. 19.09.1990 n°8986890, JL n°J69032Ce prix exorbitant n'avait de signification que dans le cadre du montage d'une escroquerie à l'assurance ;...
- CE 8/9 SSR 05.12.1984 n°29823, JL n°J255299Que, dès lors, et bien que le délai de répétition ne fut pas expiré, les impositions supplémentaires assignées à m. x… au titre des années 1968 et 1970 doivent être regardées comme ayant été établies sur une procédure irrégulière, dans la mesure où leur a...
- CA Poitiers 21.11.2001 n°00802, JL n°J186611Que ce transport a été effectué à la demande de la communauté de villes de 1 agglomération rochelaise et a fait l objet de la tenue d un bordereau de suivi de déchéts industriels...
- CE 1/0 SSR 07.10.1998 n°185657, JL n°J280460Que cette zone fait partie de la région d'information de vol de marseille de classe g en vertu d'un arrêté des mêmes ministres du 22 janvier 1993 remplacé ultérieurement par un arrêté du 4 juillet 1996 ;...
- CE 2/6 SSR 30.12.1996 n°153019, JL n°J445693Considérant que m. x… demande l'annulation de l'arrêté par lequel le ministre l'a, en application de l'arrêt de la cour d'appel de toulouse du 3 mai 1990 le condamnant à la peine d'interdiction définitive du territoire en application de l'article l. 630-1...
- Cass. 15.10.2003 n°0288504, JL n°J273008""attendu que le fils de la victime, claude y…, présent chez sa mère à la fin des travaux, a confirmé les déclarations de sa mère sur les menaces verbales proférées par les trois nomades devant leur refus de payer la somme réclamée ;...
- Cass. 20.10.1999, JL n°J416342En cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1998 par le tribunal d'instance de paris 9ème arrondissement (élections professionnelles), au profit de la société nationale des chemins de fer (sncf), dont le siège est …,...
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