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1 résultat dans la jurisprudence pour ta paris "6 décembre 1979" "06/12/1979".
18LY02024, Inédit au recueil Lebon
[...] Par un jugement n° 1508686 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. [...]
[...] ; - la convention fiscale entre la République française et la République fédérale d'Allemagne signée à Paris le 21 juillet 1959 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures [...]
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