TA Paris 02.07.2004 n°03119063 (Jurisprudence JL n°J81989)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

N° 0311906/3

M. François R.

M. FORMERY Rapporteur

Mme BOULAY Commissaire du Gouvernement

Audience du 23 juin 2004 Lecture du 2 juillet 2004

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Paris,

(3ème Section - 2ème Chambre),

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003 au greffe du Tribunal, présentée par M. François R., qui demande que le Tribunal : annule l'arrêté du maire de Boulogne-Billancourt en date du 13 mai 2003, réglementant la circulation et le stationnement, dans le secteur du stade Roland Garros ;

ensemble le refus de rapporter cet arrêté ;

lui alloue une somme de 15 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2004 : le rapport de M. FORMERY, conseiller ;

les observations de M. R., requérant, et de Mme DUCHESNE, pour le maire de Boulogne-Billancourt ;

et les conclusions de Mme BOULAY, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que, par l'arrêté susvisé du 13 mai 2003 dont M. R. demande l'annulation, le maire de Boulogne-Billancourt a décidé d'interdire la circulation et le stationnement dans plusieurs voies publiques et privées situées aux alentours du stade Roland Garros, pour la durée des « Internationaux de France », soit du 25 mai au 9 juin 2003 ;

Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6, réservent au maire la compétence exclusive pour interdire ou limiter la circulation et le stationnement sur les voies publiques, ainsi que pour prévoir, le cas échéant, des dérogations à la réglementation édictée par lui pour l'application de ces dispositions ;

qu'ainsi, ni les dispositions susmentionnées, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'autorise le maire à confier à une personne privée le pouvoir de délivrer des autorisations de circuler ou de stationner sur les voies sur lesquelles une mesure d'interdiction, à la supposer légale, a été instituée ;

que, dans ces conditions, le maire de Boulogne-Billancourt n'a pu, sans commettre d'illégalité, prévoir par l'arrêté attaqué que les mesures d'interdiction qu'il prévoyait, ne s'appliquaient pas « aux techniciens et personnels de Roland Garros détenteurs d'un laissez-passer « vert » délivré par les organisateurs », ces derniers n'étant, au demeurant, pas désignés avec précision ;

que, dès lors, ces dispositions étant indivisibles de l'ensemble du dispositif mis en place par l'arrêté susvisé, M. R. est fondé à soutenir que celui-ci est entaché d'excès de pouvoir et à en obtenir l'annulation ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner la ville de Boulogne-Billancourt à verser à M. R. la somme de 15 euros qu'il demande au titre de l'application desdites dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté susvisé du maire de Boulogne-Billancourt est annulé.

Article 2 : Il est alloué à M. R. une somme de 15 (quinze) euros, au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. François R. et au maire de Boulogne-Billancourt.Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.