TA Paris 01.07.1976 (Jurisprudence JL n°J307021)

Tribunal administratif Paris 1er juillet 1976, Jus Luminum n°J307021

Niveau de juridiction	National, Suprême
Juridiction	Tribunal administratif Paris
Formation
Date
Numéro
Numéro Jus Luminum	J307021
Président	M. Rochat-Guille
Zone géographique	fr
Langue	fr
Dernière mise à jour	06.06.2008

Abstrats : 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Dépenses de ravalement - Art. 156-II-1 bis du C.G.I. - Cas du nu propriétaire. Résumé : 19-04-01-02-03-04 Déduction non admise nonobstant le caractère obligatoire du ravalement, l'intéressé ne pouvant être regardé comme s'étant réservé la jouissance de l'immeuble à titre d'habitation principale

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