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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 04.02.2003 n°9710835, JL n°J2298132 ) que m. x... soulignait dans ses conclusions que la compagnie générale de garantie avait commis une faute aggravant le sort de la sous-caution en n'usant pas, face à des incidents de paiement de plus en plus nombreux, de la part de la société cautionné...
- TA Pau 20.10.1981, JL n°J305668Abstrats : 44-02-01 nature et environnement - installations classees pour la protection de l'environnement - champ d'application de la legislation -entrepôt de véhicules poids lourds et diverses installations annexes - nomenclature. 44-02-03 nature et env...
- Cass. Crim. 06.10.1986 n°8693988, JL n°J103544Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'au cours de l'information suivie notamment contre r... du chef d'assassinat, le juge d'instruction s'est transporté sur les lieux le 20 juin 1985, assisté de son greffier et accompagné du procureur de la...
- CE 5/SS 07.07.2008 n°304048, JL n°J390717Qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil supérieur de l'audiovisuel accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du...
- Cass. Soc. 03.02.1994 n°8944797, JL n°J173924Qu'elle n'en a pas fait usage mais a mis en oeuvre, début 1986, un plan de restructuration ;...
- Cass. 05.02.1970, JL n°J357470Attendu qu'il ressort des enonciations de l'arret attaque que la dame y…, gerante de la sarl brasserie caulaincourt, locataire d'un immeuble a usage commercial, a acquis la totalite des parts sociales de cette societe, qui s'est trouvee dissoute;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 19.02.1998 n°96BX02158, JL n°J288791- les observations de me meunier, avocat de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (o.g.e.c.) de l'école privée de largeasse ;...
- CAA Marseille 03.06.2003 n°01MA01913, JL n°J223944Que, par suite, le préjudice invoqué n'est pas établi ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 10.10.2006 n°03MA02209, JL n°J362796Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à m. x une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 03.02.2004 n°01LY00392, JL n°J462361Et qu'aux termes de l'article l. 511-4 du même code : ' lorsque, à défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l'exécution des travaux ainsi qu'il a été prévu aux articles l. 511-2 et l. 511-3, le montant des frais est avancé par la commune ;...
- CE 1/6 SSR 23.01.2008 n°304482, JL n°J325481Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'etat le versement au syndicat profession osteopathe - syndicat national des osteopathes de SZQ. et à l'association francaise en osteopathie de la somme de 1 500 e...
- CE 03.04.2002 n°221326, JL n°J185018Article 1er : la requête de m. tlemsani et de mme touenti est rejetée....
- CAA Lyon 3ème ch. 26.02.2002 n°97LY20121, JL n°J326213Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997 , par laquelle le président de la cour administrative d'appel de nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à marseille et modifiant les articles r.5...
- Cass. Soc. 09.03.1983 n°8210277, JL n°J80014Mais attendu qu'appreciant en fait les elements de la cause, la cour d'appel a releve que les employes salaries de m juteau beneficiaires des commissions litigieuses exercaient leurs activites annexes dans le cadre de leur travail habituel au profit de le...
- Cass. Soc. 20.09.2005 n°0317219, JL n°J213511Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Crim. 11.05.1993 n°9282294, JL n°J86485Attendu que ni les articles 198 et 199 du code de procédure pénale qui régissent la forme des débats devant la chambre d'accusation, ni l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales inapplica...
- Cass. Com. 22.12.1981 n°8011061, JL n°J142485Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau code de procedure civile, condamne le demandeur, a une amende de deux mille cinq cents francs envers le tresor public, le condamne, envers la defenderesse, a une indemnite de deux mille cinq cent francs,...
- Cass. 09.11.2004, JL n°J371674La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 06.02.2008, JL n°J447917Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur le droit au paiement de l'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;...
- CAA Nantes 25.06.2007 n°06NT01444, JL n°J223542Qu'il résulte de l'instruction que le pli contenant la notification a été envoyé le 21 décembre 1998 à l'adresse figurant sur les déclarations de la société, soit locadress immeuble le colibri, marigot, 97150 saint-martin ;...
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