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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 27.03.2008, JL n°J444003Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société kossmann la somme de 191 437,56 euros en réparation de son préjudice économique consécutif aux agissements de concurrence déloyale de son salarié, alors, selon le moyen...
- CAA Marseille 2ème ch. 29.06.1999 n°98MA01278, JL n°J445791Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1153 du code civil, les retards dans les paiements ne peuvent donner lieu qu'à l'allocation d'intérêts moratoires, sauf dans le cas où par le mauvais vouloir du débiteur, le créancier a subi un préjudi...
- Cass. 15.05.2002 n°0042801, JL n°J250953La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Paris 13.06.2007 n°05PA01441, JL n°J142537Article 1er : l'ordonnance du tribunal administratif de paris en date du 7 février 2005 est annulée....
- Cass. 05.03.1996, JL n°J400891En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CA Toulouse 26.10.2006 n°675, JL n°J294043Attendu, sur la demande au titre de l'article l. 324-11-1 du code du travail, qu'il est permis de considérer que le fait d'avoir déguisé le contrat de travail sous la forme d'un contrat de franchise a, indubitablement, conduit à une dissimulation intentio...
- Cass. 01.12.1999, JL n°J467074Sur le rapport de m. bargue, conseiller, les observations de la scp philippe et françois-régis boulloche, avocat de m. y…, de la scp monod et colin, avocat de la société rochard promotion, de la scp baraduc et duhamel, avocat des époux x…, les conclusions...
- Cass. 14.06.1989, JL n°J370636En cassation d'une ordonnance rendue le 7 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département de la moselle siègeant à metz, au profit de l'etat francais,...
- CAA Nantes 03.02.2004 n°01NT00112, JL n°J202373Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2001, présentée pour l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (onilait), représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 2, rue saint-OYW.75740 paris...
- Cass. Soc. 31.10.2002 n°0018359, JL n°J216857Que le procès-verbal de synthèse de la gendarmerie concluait que "il est toutefois évident que si les patins stabilisateurs avaient été positionnés, le ppm n'aurait pas reculé" ;...
- Cass. 25.06.2002, JL n°J373425En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CE 05.06.2002 n°218390, JL n°J90133Sur les conclusions des requêtes n°s 218391 et 219161 dirigées respectivement contre les délibérations du conseil d'administration de l'établissement public aéroports de paris des 21 janvier et 19 avril 1999 :...
- CAA Paris 27.11.1997 n°97PA02581, JL n°J89089Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1997 : - le rapport de m. aupoix, conseiller, - les observations de la scp huglo OQY., avocat, pour la commune de sainte-marie, - et les conclusions de m. brotons, commissaire du go...
- Cass. 31.01.1983 n°8114677, JL n°J263362Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre la decision rendue le 19 juin 1981 par la commission de premiere instance du contentieux de la securite sociale de roanne ;...
- CAA Nantes 03.02.1998 n°95NT00675, JL n°J112229Que m. thys a, ainsi, disposé d'un délai suffisant entre la réception dudit avis, lequel comportait toutes les mentions prescrites par la loi, et la date de la première prise de contact avec le contribuable fixée au 24 juin 1986 à la demande de ce dernier...
- Cass. 18.12.2007, JL n°J328281Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la scea des vignobles guérin a déposé le 1er avril 2004 la demande d'enregistrement de la marque "château petrus gaia" pour désigner en classe 33 des vins d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation ex...
- CAA Lyon 2ème ch. 07.02.2002 n°01LY00734, JL n°J331213Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2001 , présentée pour m. et mme y…, demeurant ... avocat au barreau de lyon ;...
- CE 09.02.2001 n°215405, JL n°J34869Qu'aux termes de l'article 723-3 du même code : "la permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution ( )" ;...
- Cass. 03.12.1980, JL n°J457259Casse et annule la decision rendue entre les parties le 21 novembre 1978 par la commission de premiere instance de boulogne-sur-mer; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision et, pour e...
- Cass. 06.03.1997 n°9682014, JL n°J293751Attendu que la chambre d'accusation a statué par un arrêt distinct de l'arrêt sur le fond ne mettant pas fin à la procédure; que, dès lors, à défaut de présentation de la requête prévue par l'article 570 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas i...
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