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1 résultat dans la jurisprudence pour ta orleans 2eme ch "19 mai 2005" "19/05/2005".
, 0401209, Inédit au recueil Lebon
[...] Francfort, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales : le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif [...]
[...] Lu en audience publique le 19 mai 2005. Le rapporteur, C. DAUSSIN-CHARPANTIER Le président, S. LAMY-RESTED Le greffier, A.M. [...]
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