Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 22.09.1982, JL n°J119404Que, par decision du 3 novembre 1981, l'assemblee generale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ;...
- CE 9/SS 04.11.2005 n°258657, JL n°J422460Qu'ainsi, m. x n'a pas obtenu satisfaction, et, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ses conclusions, qui doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 20 octobre 2003 lui concédant sa pensi...
- TC 02.12.1991 n°02665, JL n°J262615Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an iii ;...
- Cass. 12.11.1998, JL n°J468108En cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel de toulouse (chambre spéciale des mineurs), statuant en matière d'assistance éducative à l'égard de la mineure z… x…,...
- CAA Nantes 23.04.2002 n°00NT01474, JL n°J1853413°) d'enjoindre à la communauté urbaine du mans de respecter l'objet effectif de la z.a.c de la rouvelière, la procédure de révision du plan d'occupation des sols, ainsi que les dispositions de la loi n° 2000.614 du 5 juillet 2000 ;...
- Cass. Soc. 16.02.1965 n°151, JL n°J154350Mais attendu que les juges du fond en relevant que sehili s'etait engage a prendre l'appartement dans l'etat ou il se trouvait sans pouvoir exiger de la bailleresse des reparations d'aucune sorte et estimant par une appreciation souveraine que l'etat de f...
- CA Agen 18.11.2002 n°2001809, JL n°J181813Ullité de la convention d'intérêts sur le solde débiteur se prescrit par 5ans....
- CE 25.05.2007 n°291160, JL n°J180516Que le recours préalable formé contre cette décision par mlle a devant la commission des recours des militaires, instituée par le décret du 7 mai 2001, a fait l'objet d'une décision de rejet du ministre de la défense en date du 18 avril 2005 ;...
- Cass. 26.11.1999, JL n°J392743Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;...
- Cass. Soc. 21.04.1971 n°7040427, JL n°J157008Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 12 mars 1970 par la cour d'appel de nancy....
- Cass. 18.05.1999 n°9713355, JL n°J255306Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux y… ;...
- Cass. 01.02.2006, JL n°J435994Que le mis en examen a déjà exercé des pressions pour faire réaliser un faux témoignage à sa propre fille ;...
- Cass. Soc. 30.10.2002 n°0042938, JL n°J633502 / que le refus par m. c... de poursuivre l'exécution des contrats de travail des salariés licenciés par mme b..., en violation de l'article l. 122-12 du code du travail, le rendait solidairement responsable du préjudice subi par ces derniers, abstractio...
- CAA Nantes 3ème ch. 05.02.1998 n°96NT01545, JL n°J255541Que cette autorisation a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 24 juin 1994 confirmée, sur recours hiérarchique, par le ministre, le 2 décembre 1994 ;...
- CE 1/SS 23.06.2004 n°254535, JL n°J277472Article 2 : la demande présentée devant le tribunal administratif de paris par m. x est rejetée....
- Cass. 10.07.1995, JL n°J384094Sur le pourvoi formé par la société anonyme dapg dont le siège social est … (ain), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de lyon (chambre sociale), au profit de m.PWT.-claude x… ayant demeuré … (haute-savoie) et actuellement …...
- Cass. 14.10.1997 n°9420288, JL n°J2542766°/ de la société des transports fonteneau, société à responsabilité limitée, dont le siège social est …,...
- Cass. 30.06.1992 n°9021492, JL n°J284275Attendu que mme z… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;...
- Cass. Civ. 3 16.09.2003 n°0212440, JL n°J196065D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;...
- Cass. 26.05.1999, JL n°J413781Qu'en l'espèce, le huis clos a été ordonné conformément aux prescriptions de l'article 306, alinéa 3, du code de procédure pénale sur la demande de la victime partie civile, sans que le procès-verbal des débats mentionne que la moindre mesure ait été pris...
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