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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 22.02.2005, JL n°J307236La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Com. 29.04.1997 n°9518962, JL n°J161374Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société fiord ;...
- CE 11.02.2004 n°256008, JL n°J144011M. x demande au président de la section du contentieux du conseil d'etat :...
- CE 1/0 SSR 26.07.1996 n°133751, JL n°J426603Qu'ainsi elle n'a pas fourni d'attestation justifiant qu'elle était à jour de ses impositions ;...
- Cass. Crim. 26.07.1966 n°6691079, JL n°J131720Attendu qu'aux termes de l'article 359 du code de procedure penale, toute decision defavorable a l'accuse y compris celle qui refuse les circonstances attenuantes, se forme a la majorite de huit voix au moins ;...
- Cass. Com. 29.11.1971 n°7110695, JL n°J103924. rpr m. larere . av.gen. m. lambert demandeur av. mm. ledieu défenseur de chaisemartin...
- CAA Lyon 4ème ch. 28.02.2008 n°06LY01763, JL n°J448772Que si cette décision résulte de l'inexécution du dispositif de franchissement et du retard des co-traitantes, ces manquements ont été sanctionnés par des réfactions de prix et les pénalités appropriées ;...
- CE 09.07.1990 n°108921, JL n°J127950Qu'ainsi, pour les communes de cette catégorie, le texte applicable n'institue ni une procédure d'enregistrement des candidatures, ni une procédure de contrôle de l'éligibilité des candidats avant enregistrement des candidatures ;...
- Cass. Soc. 02.02.1993 n°9141413, JL n°J86997Condamne m. jasicki, envers mlle bourdon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. 28.05.1998, JL n°J311800La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 17.07.2001, JL n°J445852La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Versailles 18.03.1998 n°19962195, JL n°J265728Que seules les infractions de presse mettant en cause ces droits fondamentaux peuvent constituer les fondements d'une responsabilité civile ou pénale" ;...
- CAA Paris 30.11.2004 n°03PA01997, JL n°J172203- les observations de me delvolvé, pour la banque de france, et celles de me douarre, pour mme x,...
- CE 24.04.1992 n°111877, JL n°J138845Que le délai de 6 mois mentionné à l'article 38 précité du décret modifié du 30 décembre 1987 a été porté à 9 mois par l'article 5 du décret du 9 juin 1989 ;...
- CE Sect. 19.06.1970 n°74913, JL n°J371058Cons. que, par une decision de justice en date du 26 mars 1963, intervenue a la suite d'une instance en divorce engagee par elle, la dame x… a ete autorisee a resider separement de son mari ;...
- Cass. Com. 22.02.1966, JL n°J131002D'ou il suit que le moyen n'est fonde en aucune de ses branches; par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 5 octobre 1961 par la cour d'appel de paris...
- TA Paris 19.06.1979 n°02270, JL n°J303760Abstrats : 39-03-02-03,rj1 marches et contrats administratifs - execution technique du contrat - aleas du contrat - fait du prince - résumé : 39-03-02-03 société concessionnaire chargée de la construction et de l'exploitation d'un parking souterrain deman...
- CA Nancy 29.03.2006 n°10852006, JL n°J152827Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation président : - rapporteur : - avocat général :...
- Cass. 04.06.1996, JL n°J358179En cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel d'aix-en-provence (1re chambre, section b), au profit de mme jacqueline x…, demeurant …,...
- Cass. 15.12.1998, JL n°J420878Sur le rapport de m. cottin, conseiller, les observations de me pradon, avocat de m. z…, de me baraduc-benabent, avocat de m. y…, les conclusions de mme petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
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