TA Nice 25.06.1981 (Jurisprudence JL n°J260639)

Abstrats : 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET [1] Compresseurs d'air - Activité fonctionnant antérieurement à son classement - Prescriptions visant à remédier au bruit - Légalité. [2] Mise en demeure de respecter les prescriptions - Légalité. Résumé : 44-02-02-01[1] Ainsi que le lui permet le décret du 1er avril 1964 , le préfet a pu à bon droit imposer des mesures destinées à faire disparaître les nuisances engendrées par des compresseurs d'air, même si ceux-ci ont fonctionné antérieurement à leur classement par le décret du 15 septembre 1966, et reprendre intégralement certaines prescriptions de l'arrêté type, pris en application de ce décret, et réglementant ces compresseurs car aucune disposition législative ou réglementaire n'y faisait obstacle. En prescrivant notamment la réalisation d'une tranchée remplie de matériaux isolants, le préfet n'a ni excédé ses pouvoirs, ni méconnu les droits acquis de l'établissement car il n'est pas établi, d'une part que cette prescription ne serait pas indispensable dans l'intérêt du voisinage dont la tranquillité est compromise par l'intensité du bruit et des vibrations résultant du fonctionnement de ces compresseurs et d'autre part qu'elle nécessiterait de sérieuses modifications du gros oeuvre de l'établissement ou des changements considérables dans le mode d'exploitation. 44-02-02-01[2] La mise en demeure du préfet d'exécuter ces prescriptions est légale dès lors que celles-ci ne sont pas entachées d'illégalité