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Tribunal administratif Nice 12 avril 1985, Jus Luminum n°J316470
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Nice |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J316470 |
| Président | M. Rousseau |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.06.2008 |
Abstrats : 01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Violation - Absence - Choix du critère du potentiel fiscal pour fixer le montant de la participation financière des communes à un service public départemental. 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Participation financière de la commune au fonctionnement du service départemental de lutte contre l'incendie - Obligation - Critère du potentiel fiscal pour fixer le montant de la participation - Légalité. 23-05-01-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - RECETTES -Participation financière des communes au fonctionnement du service public départemental de lutte contre l'incendie - Critère du potentiel fiscal - Légalité. 23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Lutte contre l'incendie - Participation financière des communes - Cotisation en fonction du potentiel fiscal - Légalité. Résumé : 01-04-03-06, 16-05-01-01, 23-05-01-02, 23-06 En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire, il appartient au Président du Conseil général de choisir le critère permettant de déterminer le montant de la participation financière d'une commune au fonctionnement du service départemental de lutte contre l'incendie. Le choix du potentiel fiscal de chaque commune, dont l'opportunité n'a pas à être appréciée par le juge de l'excès de pouvoir, et qui conduit à une cotisation des communes en fonction de leur richesse potentielle et non de leurs revenus, n'entraîne pas par lui-même une rupture de l'égalité devant les charges publiques
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 10.10.2006 n°04BX01540, JL n°J183988Considérant que si m. ahamadi x, qui a vécu sur le territoire de la république islamique des comores jusqu'à son entrée à mayotte en 1994, à l'âge de 24 ans, et dont l'épouse et les enfants résident avec lui à mayotte, allègue qu'il n'aurait plus d'attach...
- Cass. Soc. 14.11.1980 n°7940552, JL n°J89693Attendu que pour declarer applicables a la fondation rothschild les dispositions de cette convention collective et allouer a genevieve gil gardienne d'immeubles a son service, un rappel de salaire et des indemnites de remplacement et de permanence, ainsi...
- TA Amiens 29.11.1977, JL n°J256039Abstrats : 30-02-05-01 enseignement - questions propres aux differentes categories d'enseignement - enseignement superieur et grandes ecoles - loi du 12 novembre 1968 - mesures prises par le ministre en cas de défaillance des organes statutaires - organi...
- CAA Lyon 28.04.1999 n°95LY02270, JL n°J152630Que, comme il été dit ci-dessus, il ne pouvait à ce titre, en l'absence deTPP. gement de circonstances, prétendre au bénéfice de la déduction de ses frais de trajet ;...
- Cass. 07.11.2001, JL n°J304926Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 16 septembre 1999), que m. y… a été engagé le 13 novembre 1968, en qualité de dessinateur-projeteur, par la société rondolotti ;...
- CE 8/SS 28.07.2004 n°254536, JL n°J392033Qu'aéroports de paris doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du conseil d'etat statuant au contentieux en date du 2 juillet 2003 ;...
- Cass. Com. 17.12.2002 n°0012305, JL n°J2394384 ) que la réticence dolosive s'apprécie au jour de la formation du contrat ;...
- Cass. 13.05.1969, JL n°J500761Qu'ainsi, ce chemin est a l'usage de tous les riverains, y compris mussano", les juges du second degre ont pu en deduire, malgre l'impropriete des termes employes, que "mussano pretend que, s'agissant d'un chemin d'exploitation, il est en droit d'en user...
- CE 13.05.1987 n°50526, JL n°J112944Considérant que le décès de m. anglade a causé à chacun de ses deux fils qui étaient mineurs à l'époque de l'accident un préjudice moral qui doit être évalué à 30 000 f ;...
- CAA Bordeaux 02.05.2001 n°98BX00701, JL n°J182212Article 1er : le jugement du tribunal administratif de pau du 16 décembre 1997 est annulé....
- CAA Douai 2ème ch. 18.05.2004 n°03DA00671, JL n°J307774Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Soc. 12.02.1987 n°8443831, JL n°J153788Qu'enfin, elle a caractérisé la nature de la rupture, en estimant que celle-ci n'était pas due à la démission du salarié, mais était imputable à l'employeur, et que cette rupture était intervenue en l'absence d'une cause réelle et sérieuse ;...
- Cass. Civ. 1 01.03.1965 n°155, JL n°J113276Que la cour d'appel releve "que les epoux garrouche n'ont pas manque a leurs obligations" et que "les elements de l'inexecution procedent... de la mesentente entre parties et d'une incompatibilite d'humeur qui ne s'est reveleequ'au cours du contrat" ;...
- Cass. 19.12.2006 n°0519682, JL n°J288053Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
- Cass. 20.11.2001, JL n°J3932083 ) qu'en retenant l'existence d'une vente et en écartant celle d'un mandat entre elle et le fabricant, pour l'unique raison d'une marge supérieure à la couverture des frais et débours d'expédition, il aurait privé sa décision de base légale au regard des...
- Cass. 19.01.1988, JL n°J418533"alors que 3°) au surplus, dans l'exposé des prétentions des parties (arrêt p. 4), la cour d'appel a relevé que la victime lui demandait de "constater que l'accord du 8 novembre 1977 "a prévu la réparation personnelle et distincte du préjudice professionn...
- Cass. 12.06.2008, JL n°J384652Qu'il a été classé en invalidité 2e catégorie le 1er juillet 2003 ;...
- CAA Nancy 16.06.1994 n°92NC00961, JL n°J131708Article 3 : le jugement du tribunal administratif de lille n° 86-12731 et 87-14667 en date du 8 octobre 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision....
- Cass. Soc. 07.12.1977 n°7540584, JL n°J47371Rpr m. de lestang av.gen. m. lesselin demandeur av. m. boré défenseur av. m. nicolas...
- CE 6/2 SSR 08.06.1998 n°133221, JL n°J275630Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;...
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