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Tribunal administratif Nice 1er avril 1984, Jus Luminum n°J290984
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Nice |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J290984 |
| Président | M. Rousseau |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 27.05.2008 |
Abstrats : 16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Acte n'entrant pas dans le champ d'application de cette disposition - Stage d'un ouvrier d'entretien. Résumé : 16-02-07 Déféré du préfet tendant au sursis à l'exécution d'un arrêté municipal mettant fin au stage d'un ouvrier d'entretien de la voie publique au motif que cet arrêté porterait atteinte à la liberté du travail. Un tel arrêté n'est pas au nombre des actes qui entrent dans le champ d'application de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 27.05.1992 n°8943496, JL n°J134776Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze....
- Cass. 17.09.1997, JL n°J316436D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;...
- CE 06.11.1995 n°164833, JL n°J174317Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de condamner m. clavier à payer au conseil national de l'ordre des médecins la somme qu'il réclame au tit...
- CE 20.10.1993 n°144798, JL n°J21899Que, s'il soutient n'avoir exposé aucune dépense de campagne, cette circonstance ne saurait le dispenser de l'obligation susmentionnée ;...
- CE 4/6 SSR 25.07.2001 n°233456, JL n°J337838Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de mme SUV. , maître des requêtes, - les observations de la scp piwnica, molinié, avocat de l'union nationale inter-universitaire et de la scp lyon-caen, fabiani, thiriez, avocat de l'institut d'étude...
- Cass. 11.06.1997, JL n°J423284Qu'il a alors demandé que l'indemnité d'occupation des locaux soit fixée par application des dispositions du titre v du décret du 30 septembre 1953 ;...
- CE 18.03.2002 n°239837, JL n°J1916942°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;...
- Cass. Crim. 10.01.1967 n°6692280, JL n°J136575Declare le pourvoi irrecevable president : m comte, conseiller doyen faisant fonctions-rapporteur : m pompei-avocat general : m touren-avocat : mSY. ...
- Cass. Crim. 23.11.1967 n°6791298, JL n°J43985Qu'il en est de meme lorsqu'il a ete omis ou refuse de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ;...
- CC 02.12.1993 n°931821AN, JL n°J27932Vu, enregistrée sous le numéro 93-1821 au secrétariat général du conseil constitutionnel, le 4 novembre 1993, la lettre du président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la déci...
- CAA Marseille 06.03.2007 n°05MA01278, JL n°J191277Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CE 4/1 SSR 08.11.1995 n°133060, JL n°J521581Sur le moyen tiré de l'incompétence de la cour administrative d'appel :...
- CE 06.09.2006 n°221608, JL n°J164172Vu le code du travail, notamment son article l. 2128 ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 26.05.1999 n°96NT01312, JL n°J452600Sur les conclusions de la ville du havre tendant à l'application des dispositions de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- Cass. 15.03.1983, JL n°J3591712°) que la dame z…, a l'egard de qui y… reconnaissait nourrir une jalousie maladive et qui avouait elle-meme avoir peur de la violence de son ex-mari, a tantot nie, tantot reconnu sa liaison avec la victime, ce qui justifiait au moins un supplement d'info...
- Cass. 06.11.1979, JL n°J502283Rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 27 octobre 1976 par la cour d'appel d'aix-en-provence....
- Cass. Crim. 05.03.2003 n°0282895, JL n°J38723Sur le rapport de mme le conseiller référendaire de la lance et les observations de la société civile professionnelle boullez, avocat en la cour ;...
- Cass. 13.11.1996, JL n°J450579Attendu, selon l'arrêt attaqué (versailles, 2 novembre 1994), que m. luis x… en sa qualité d'entrepreneur s'est vu confier la construction d'un ensemble immobilier et a chargé la société sfr sanitaire (la société) en qualité de sous-traitant d'exécuter le...
- CE 26.03.1993 n°95606, JL n°J158499Article 2 : les conclusions de la demande de m. pampaloni devant le tribunal administratif de marseille sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître....
- CE 08.03.2004 n°245459, JL n°J135881Que dès lors, la cour ne pouvait écarter l'invocation de telles instructions au motif qu'elles étaient relatives seulement à la procédure d'imposition ;...
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