|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 8/3 SSR 04.02.2008 n°304253, JL n°J295037Qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement, si elle ne mentionnait pas la procédure suivie, précisait que le contribuable pouvait présenter des observations dans le délai de trente jours ;...
- Cass. 07.05.2008, JL n°J315797Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- CE 26.09.2001 n°227867, JL n°J97916Vu, 2°) sous le n° 228534 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 6 décembre 2000, présentée par mlle nouria bouchaala, demeurant ... paris (75017) ;...
- CAA Nantes 15.05.2002 n°99NT02860, JL n°J239313Considérant qu'en vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dan...
- CE 21.02.1969 n°75274, JL n°J313229L'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. 08.10.2003, JL n°J372729Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que l'article 6 de la convention a eu pour effet de transmettre les droits de propriété incorporelle sur le modèle créé par m. x… pour le compte de l'association à la société qui a reçu les esquisses, et que...
- Cass. 20.02.2002, JL n°J45290512 / de m. christophe j…, demeurant … nat, 38120 saint-egrève,...
- CAA Paris 13.02.1990 n°89PA00109, JL n°J450641Après avoir entendu au cours de l'audience du 30 janvier 1990 : - le rapport de mme giard, conseiller ;...
- Cass. Civ. 3 12.06.1991 n°8921737, JL n°J163002Attendu, selon l'arrêt attaqué (agen, 9 octobre 1989), qu'un jugement du 6 mai 1982, prononçant le divorce des époux x..., a décidé que le mari laisserait à sa femme, mme y..., un droit d'habitation personnel, sa vie durant, sur la propriété z... ;...
- Cass. 10.06.1970 n°6912390, JL n°J288172Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu'il ressort des enonciations de l'arret confirmatif attaque que, sur une demande introduite par voie de refere par la societe campari-YPU., qui avait charge la societe asseco de travaux d'etanch...
- CAA Paris 4ème ch. 23.09.1999 n°98PA0096998PA00970, JL n°J314927Que les moyens tirés des conséquences préjudiciables de l'arrêté critiqué sont inopérants dans un recours pour excès de pouvoir ;...
- CE 6/2 SSR 28.01.1981 n°02241, JL n°J483046Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de x… ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 29.11.1999 n°97BX00755, JL n°J257967Qu'il suit de là que le ministre requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de pau a retenu son entière responsabilité et l'a condamné à verser à mme x…, à titre de réparation, la somme no...
- CAA Bordeaux 30.11.1993 n°92BX00671, JL n°J36054Considérant que, par lettre, en date du 29 juin 1993, la coopérative requérante a été dûment mise en demeure de fournir, dans le délai de quinze jours, la justification des pouvoirs autorisant son président à présenter la requête susvisée, enregistrée sou...
- Cass. Civ. 1 17.03.1969 n°6712, JL n°J26244Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 11 mai 1967, par la cour d'appel de douai. n° 67-12.942. compagnie d'assurances pirrena de capitalizzacioni c/ barbry et autres. president : m. ancel. - rapporteur : m. cosse-maniere. - avo...
- CAA Nancy 4ème ch. 30.01.2006 n°03NC00304, JL n°J375140Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de strasbourg a rejeté sa demande ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 15.01.2008 n°05MA01903, JL n°J268218Qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement rendu le 18 mai 2005 et de rejeter, en l'absence d'autre moyen de mlle x, la demande présentée par cette dernière devant les premiers juges ;...
- Cass. Civ. 2 31.05.2006 n°0516138, JL n°J2250422 / que la cour d'appel d'angers qui pour rejeter l'exception d'impartialité, a, après avoir énoncé que le litige dont elle avait eu à connaître -dans sa précédente composition qui comprenait quatre des magistrats appelés à juger l'actuel litige- n'opposa...
- Cass. Civ. 3 05.06.1968 n°6770071, JL n°J89504Sur le premier moyen : vu l'article 2 de la loi du 26 juillet 1962 ;...
- CE 11.02.2004 n°239769, JL n°J239401- le rapport de m. fabre-aubrespy, maître des requêtes,...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225